Traduction de «the senate would adjourn following » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjournment of the Senate [ adjournment period ]
période d'ajournement

adjournment of the Senate
ajournement du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The determination of financial corrections would also follow EAGGF Guarantee rules, for example:
La détermination des corrections financières suit les règles du FEOGA/Garantie. Il s'agit, par exemple :

Articles 7b(1), 7c(1) and 10b of the Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator read as follows:
L'article 7b, paragraphe 1, l'article 7c, paragraphe 1, et l'article 10b de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur sont libellés comme suit:

The courses would be followed by a confirmatory exercise where participants would use the knowledge acquired in a practical, field training scenario.
Ces cours seront suivis par un exercice de confirmation au cours duquel les participants seront amenés à utiliser les connaissances acquises dans le cadre d'un scénario pratique de formation sur le terrain.

Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to the concessionaire should be ensured so that existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the concessionaire replace the subcontractor concerned.
Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d’assurer la cohérence avec les dispositions applicables au concessionnaire, de sorte que l’existence de motifs d’exclusion obligatoires entraînerait l’obligation, pour le concessionnaire, de remplacer le sous-traitant concerné.

If we were in the ancient Roman senate, a senator would surely stand up in his toga and say to Mr Trichet: ‘Quousque tandem abutere, Trichete, patientia nostra?’ – how long are you going to try our patience, Mr Trichet?
Si nous étions au Sénat de la Rome antique, un sénateur en toge se lèverait très certainement et dirait à M. Trichet: «Quousque tandem abutere, Trichete, patientia nostra?» Jusqu’à quand allez-vous mettre notre patience à l’épreuve, Monsieur Trichet?

Those barriers cannot be removed solely by relying on direct application of Articles 43 and 49 of the Treaty, since, on the one hand, addressing them on a case-by-case basis through infringement procedures against the Member States concerned would, especially following enlargement, be extremely complicated for national and Community institutions, and, on the other hand, the lifting of many barriers requires prior coordination of national legal schemes, including the setting up of administrative cooperation.
La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative.

In August 2001 President Musharraf produced a 'roadmap' for a return to democratic rule and announced that elections to Provincial Assemblies, the National Assembly and the Senate would be held in October 2002 in line with a recent ruling of Pakistan's Supreme Court.
En août 2001, le Président Moucharraf a publié une "feuille de route" qui devait permettre un retour aux règles de la démocratie et a annoncé que des élections aux assemblées provinciales, à l'assemblée nationale ainsi qu'au Sénat auraient lieu en octobre 2002, conformément à une décision récente de la Cour suprême du Pakistan.

(63) In assessing the conditions of network competition in the Irish market that would ensue following full liberalisation, the Commission also relied on the existence of what, at that period of time, were perceived as potential alternative infrastructure providers, namely, cable TV and electricity networks, Telecom Eireann, cit., paragraph 30.
(63) Pour apprécier les conditions de la concurrence entre réseaux qui résulterait de la pleine libéralisation sur le marché irlandais, la Commission a également tenu compte de l'existence d'opérateurs qui étaient perçus à l'époque comme des fournisseurs alternatifs potentiels d'infrastructures, à savoir les réseaux de télévision câblée et d'électricité (affaire Telecom Eireann précitée, point 30).

I personally continue to believe, however, that the text that was adopted by Parliament at the time responded much better to the new realities that had arisen from the internal market and the liberalisation of the markets, insofar as the elements of clarification and monitoring that were introduced by the amendments that were not adopted were a better guarantee that the rules would be complied with and that the same procedures would be followed when applying them.
Néanmoins, je continue personnellement à penser que le texte approuvé à l'époque par le Parlement répondait bien mieux aux nouvelles réalités qui ont découlé du marché intérieur et de la libéralisation des marchés, dans la mesure où les éléments de clarification et de contrôle qu'introduisaient les amendements non acceptés garantissaient davantage le respect de la réglementation et l'application des mêmes procédures.