Traduction de «the simplified enforcement procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the simplified enforcement procedure
la procédure d'exécution simplifiée

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme
Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- simplifying enforced return procedures and improving the capacity of courts to deal with cases, with a view to reducing the period of detention of those awaiting forced removal without infringing their basic rights.
- simplifier les procédures de retour forcé et améliorer la capacité des tribunaux à traiter ces affaires, afin de réduire la période de détention des personnes en attente d'un éloignement forcé sans enfreindre leurs droits fondamentaux.

Further simplified administrative procedures and reduced administrative costs, improved access to finance for small and medium-sized enterprises (SMEs) in a sound and diversified financial market, and reinforced protection and enforcement of property rights will be the focus areas in this regard.
À cet égard, les efforts porteront principalement sur la poursuite de la simplification des procédures administratives, sur la réduction des coûts administratifs, sur l'amélioration de l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur un marché financier sain et diversifié, et sur le renforcement de la protection et de l'application effective des droits de propriété.

Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;
déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

the automatic recognition of decisions and enforcement through a simplified uniform procedure, ensuring the circulation of judgments without exequatur in relation to the recognition and enforcement of decisions;
la reconnaissance automatique des décisions et l'exécution au moyen d'une procédure uniforme simplifiée, garantissant la circulation des jugements sans exequatur en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions;

4.4 The EESC considers it essential to guarantee the free movement of decisions and instruments through their automatic recognition throughout the EU and their enforcement through simplified uniform procedures, ensuring the consistency required in judicial cooperation in civil matters.
4.4 Le CESE juge qu'il est indispensable de garantir la libre circulation des décisions par leur reconnaissance automatique sur tout le territoire de l'Union et leur exécution selon une procédure homogène et simplifiée; il est également d'avis qu'il y a lieu d'assurer la cohérence requise en matière de coopération judiciaire civile.

The Commission proposes simplifying the procedures for the approval of locomotives and enforcing the mutual recognition principle in this sector.
La Commission propose de simplifier les procédures d'homologation des locomotives et de faire valoir le principe de reconnaissance mutuelle dans ce domaine.

It has simplified the procedures for the creation, perfection, validity and enforceability of financial collateral by providing that the only formal requirement for its provision is that it must be evidenced in writing or in a legally equivalent manner.
Elle a simplifié les procédures à mettre en œuvre pour constituer, opposer, faire valoir et faire exécuter une garantie en prévoyant que la seule exigence formelle à remplir pour fournir une garantie est que celle-ci doit être attestée par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent.

Slow implementation and enforcement of decisions in civil cases is a common weakness. Enforcement procedures need to be simplified and the efficiency of the bailiff services improved.
La lenteur de la de l'exécution des décisions dans les affaires civiles est une défaillance commune : il faudrait donc simplifier les procédures d'exécution et accroître l'efficacité des services d'huissier de justice.

Convention on simplified extradition procedure between Member States of the European Union - Explanatory report [Official Journal No C 375 of 12.12.1996] This report clarifies the provisions of the Convention on the simplified extradition procedure.
Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne - Rapport explicatif [Journal officiel n° C 375 du 12.12.1996]