Traduction de «the special court for sierra leone needs 89 million » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trial Chamber of the Special Court for Sierra Leone
Chambre de première instance du Tribunal spécial pour la Sierra Leone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas the Management Committee found in the completion budget approved on 15 May 2007 that the Special Court for Sierra Leone needs 89 million USD to conclude its operations (36 million USD for 2007, 33 million USD for 2008 and 20 million USD for 2009); whereas, according to current estimates, available funding will be exhausted by October 2007,
K. considérant que dans le budget d'achèvement des travaux, arrêté le 15 mai 2007, le comité de gestion a estimé à 89 millions de dollars des États‑Unis les besoins de financements nécessaires au Tribunal spécial pour mener à bien ses travaux (36 millions d'USD pour 2007, 33 millions d'USD pour 2008 et 20 millions d'USD pour 2009), et que, selon les estimations actuelles, les fonds actuellement disponibles seront épuisés d'ici octobre 2007,

Projects included support for the work of the Office of the High Commissioner for Human Rights, the Council of Europe, the special courts for former Yugoslavia, Sierra Leone and Cambodia, as well as projects for the promotion of democracy in Belarus[10] and other initiatives in support of the rights of indigenous peoples.
Parmi ceux-ci, il y avait des aides pour les travaux du Bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, du Conseil de l’Europe, des tribunaux spéciaux pour l’ancienne Yougoslavie, pour la Sierra Leone et le Cambodge, ainsi que pour des projets visant à promouvoir la démocratie au Belarus[10] et d’autres initiatives visant à soutenir les droits des populations autochtones.

K. whereas the management committee found in the completion budget approved on 15 May 2007 that the Special Court for Sierra Leone needs USD 89 million to conclude its operations (USD 36 million for 2007, USD 33 million for 2008 and USD 20 million for 2009); whereas, according to current estimates, available funding will be exhausted by October 2007,
K. considérant que dans le budget d'achèvement des travaux, arrêté le 15 mai 2007, le comité de gestion a estimé à 89 millions USD les besoins de financements nécessaires au Tribunal spécial pour mener à bien ses travaux (36 millions USD pour 2007, 33 millions USD pour 2008 et 20 millions USD pour 2009), et que, selon les estimations actuelles, les fonds actuellement disponibles seront épuisés d'ici octobre 2007,

Notes that care must be taken in funding international organisations whose funding is provided through assessed contributions of Member States, such as the ICC, since funding provided to such organisations is tantamount to subsidising States Parties, who are under an obligation to provide such funding to those organisations, and places other projects and institutions that rely on EIDHR funding at risk, such as NGO projects and the legacy programme and outreach work of the Special Court for Sierra Leone;
observe qu'il faut peser avec soin le financement d'organisations internationales dont le budget est alimenté par des contributions certifiées des États membres, comme pour la CPI, puisque tout financement accordé à de telles organisations tend à se substituer à celui des États parties, qui sont pourtant tenus de pourvoir à leur financement, et qu'il fait courir un risque aux autres projets ou institutions dépendant des fonds de l'IEDDH, tels que les projets des ONG ou le programme de reconstruction judiciaire et de travail en direction des populations du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;
se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;
prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

– having regard to the Special Court for Sierra Leone, established by an agreement between the United Nations and the Government of Sierra Leone pursuant to UN Security Council Resolution 1315 (2000) of 14 August 2000 with the aim of prosecuting "persons who bear the greatest responsibility for serious violations of international humanitarian law and Sierra Leonean law committed in the territory of Sierra Leone since 30 November 1996", notably war crimes and crimes against humanity,
— vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre les Nations unies et le gouvernement sierra-léonais conformément à la résolution 1315(2000), du 14 août 2000, du Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de poursuivre "ceux qui portent la responsabilité des plus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de la Sierra Leone, commises sur le territoire du pays depuis le 30 novembre 1996", notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,

J. whereas, in addition to voluntary contributions in excess of USD 30 million from Member States to the creation and working of the Special Court for Sierra Leone, the European Union has itself supported the Special Court for Sierra Leone to the tune of EUR 800 000,
J. considérant qu'outre les contributions volontaires de plus de 30 millions de dollars consenties par les États membres de l'Union à la création et au fonctionnement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, l'Union européenne a, de son côté, accordé au Tribunal une aide d'un montant de 800 000 euros,