Traduction de «the sponsoring undertaking becomes insolvent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application to Sponsor a Member of the Family Class and Undertaking
Demande de parrainage d'un parent et engagement

Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes
Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

adequate provision, by way of a financial security or any other equivalent means appropriate for the source in question, has been made for the safe management of sources when they become disused sources, including the case where the undertaking becomes insolvent or ceases its activities.
les dispositions appropriées ont été prises, sous forme de garantie financière ou par tout autre moyen équivalent adapté à la source en question, en vue de la gestion sûre des sources une fois retirées du service, y compris lorsque l'entreprise devient insolvable ou cesse ses activités.

(28) Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
(28) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

The existing restructuring and privatisation plans for the shipyards in question were rejected by the Commission on the grounds that the following conditions had not been met: long-term profitability, a reduction in production capacity, a greater funding contribution from investors and an agreement not to provide any further support to the undertakings concerned from the State budget. If the Commission does not extend the deadline for submitting these documents, the shipyards will become insolvent.
Or lesdits documents n’ont pas été déposés. Les plans de restructuration et de privatisation de ces chantiers navals transmis jusqu’à présent ont été rejetés par la Commission, qui a expliqué qu’ils ne remplissaient pas les conditions nécessaires, à savoir: viabilité à long terme, réduction des capacités de production, niveau élevé des capitaux propres des investisseurs et suppression du soutien financier de l’État.

(28 ) Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme in the event that the sponsoring undertaking becomes insolvent.
(28) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en représentation des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

(f) investment in the sponsoring undertaking shall be no more than 5 % of the portfolio as a whole and, when the sponsoring undertaking belongs to a group, investment in the undertakings belonging to the same group as the sponsoring undertaking shall not be more than 10 % of the portfolio.
f) les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.

(f)investment in the sponsoring undertaking shall be no more than 5 % of the portfolio as a whole and, when the sponsoring undertaking belongs to a group, investment in the undertakings belonging to the same group as the sponsoring undertaking shall not be more than 10 % of the portfolio.
f)les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.

– (NL) The next item is a directive that is known as the insolvency directive, but it naturally concerns a directive on the protection of employees, the social protection of employees in this case, when the employer becomes insolvent and when there are insufficient financial resources, or none at all, to pay outstanding wages.
- (NL) Nous nous apprêtons maintenant à traiter une directive connue sous le nom de directive insolvabilité, mais il s'agit bien sûr d'une directive visant à la protection des travailleurs salariés, et plus précisément à la protection sociale des travailleurs salariés, en cas d'insolvabilité de l'employeur et s'il n'y a plus suffisamment voire plus aucuns moyens financiers pour payer les salaires dus.