Vertaling van "the st lawrence seaway authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The St. Lawrence Seaway Management Corporation [ SLSMC | The St. Lawrence Seaway Authority | The Seaway Transport Canada ]
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent [ CGVMSL | Administration de la voie maritime du Saint-Laurent | La Voie maritime Transports Canada ]

Order Repealing Certain Directions to the St. Lawrence Seaway Authority
Décret abrogeant certaines instructions à l'intention de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

St Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations
Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas, pursuant to subsection 26(1) of the St. Lawrence Seaway Authority Act, The Seaway International Bridge Corporation, Ltd. was incorporated as a subsidiary of The St. Lawrence Seaway Authority for the purpose of undertaking or carrying out any acts or things that the Authority was authorized to undertake or carry out under that Act;
Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée a été constituée comme filiale de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d’entreprendre ou d’exécuter tout ce que l’Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

Whereas, pursuant to subsection 26(1) of the St. Lawrence Seaway Authority Act, The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. was incorporated as a subsidiary of The St. Lawrence Seaway Authority for the purpose of undertaking or carrying out any acts or things that the Authority was authorized to undertake or carry out under that Act;
Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. a été constituée comme filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d'entreprendre ou d'exécuter tout ce que l'Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

11. Regrets that the Moscow and St Petersburg city authorities banned gay pride marches for the sixth consecutive year, contrary to its obligation as a Member of the Council of Europe to uphold the freedom of assembly, and disregarding a final ruling in April 2011 by the European Court of Human Rights obliging Russia to authorise such gatherings;
11. regrette que les autorités des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg aient interdit pour la sixième année consécutive un défilé de la Gay Pride, malgré l'obligation faite à la Fédération de Russie en tant que membre du Conseil de l'Europe de respecter la liberté de réunion et en dépit d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme l'obligeant à autoriser ces manifestations à l'avenir;

21. Condemns the violent assaults and continuous harassment of civil activists and journalists peacefully demonstrating and reporting about destruction of Khimky Forest and calls upon the Russian authorities to respect freedom of assembly; urges the Russian authorities to make every efforts so as reduce damage to the environment in the case of Khimky; asks the Russian authorities to reconsider alternative routes for the St. Petersburg-Moscow motorway avoiding crosscutting Khimky forest;
21. condamne les attaques violentes et le harcèlement permanent dont sont victimes les militants de la société civile et les journalistes qui manifestent de manière pacifique et font état de la destruction de la forêt de Khimky et demande aux autorités russes de respecter la liberté de réunion; prie instamment les autorités russes de tout mettre en œuvre pour réduire les dommages environnementaux dans le cas de la forêt de Khimky; demande aux autorités russes d'envisager à nouveau un tracé de remplacement pour l'autoroute Saint-Pétersbourg-Moscou afin d'éviter de traverser la forêt de Khimky;

5. Condemns the search of the offices of the Memorial organisation in St Petersburg on 4 December 2008; asks the Russian authorities and the St Petersburg Public Prosecutor's Office to return without delay to the Memorial Research and Information Centre eleven hard drives and CDs that were taken from the centre during a police raid on 4 December 2008 and that contain invaluable data on more than 50 000 victims of Stalinist-era repression;
5. condamne la perquisition effectuée dans les locaux de l'organisation Memorial à Saint-Pétersbourg le 4 décembre 2008; demande aux autorités russes et au procureur de Saint-Pétersbourg de restituer sans délai au centre de recherche et d'information Memorial onze disques durs et CD saisis audit centre lors de la descente de police effectuée le 4 décembre 2008 et contenant des données d'une valeur inestimable qui concernent plus de 50 000 victimes de la répression de la période stalinienne;

5. Condemns the search of the offices of the Memorial organisation in St Petersburg on 4 December 2008; asks the Russian authorities and the St Petersburg Public Prosecutor's Office to return without delay to the Memorial Research and Information Centre eleven hard drives and CDs that were taken from the centre during a police raid on 3 December 2008 and that contain invaluable data on more than 50 000 victims of Stalinist-era repression;
5. condamne la perquisition effectuée dans les locaux de l'organisation Memorial à Saint-Pétersbourg le 4 décembre 2008; demande aux autorités russes et au procureur de Saint-Pétersbourg de restituer sans délai au centre de recherche et d'information Memorial onze disques durs et CD saisis au Centre lors de la descente de police effectuée le 3 décembre 2008 et contenant des données d'une valeur inestimable qui concernent plus de 50 000 victimes de la répression de la période stalinienne;

Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowing limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.
Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.

The Governor in Council may, by regulation, provide that any provision of the St. Lawrence Seaway Authority Act and the regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, apply to The Seaway International Bridge Corporation, Ltd., with any modifications that the Governor in Council considers appropriate”.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires».

Many other petitions were circulated locally. While not in the proper form for this House, they still request that the same consideration be given and that Parliament recognize the historical link between the St. Lawrence Seaway Authority and the city of Cornwall by keeping the head office and those jobs in the seaway city.
Beaucoup d'autres pétitions, qui ne respectent cependant pas les formes requises par la Chambre, ont circulé localement; leurs signataires expriment eux aussi l'espoir que la question bénéficie de la même considération, en demandant au Parlement de reconnaître le lien historique existant entre l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et la ville de Cornwall et d'y maintenir le siège de l'organisme et ces emplois.