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The standard model form of guarantee
The standard specimen of guarantee

Vertaling van "the standard specimen guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the standard model form of guarantee | the standard specimen of guarantee

modèle de l'acte de cautionnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notwithstanding the first subparagraph, Member States may continue to make use of such techniques including aerial or spatial orthoimagery, with a homogenous standard that guarantees a level of accuracy that is at least equivalent to that of cartography at a scale of 1:10 000 where they were acquired on the basis of long-term contracts that were agreed before November 2012.

Sans préjudice du premier aliéna, les États membres peuvent toutefois continuer à recourir aux techniques comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 à partir de 2016, sur la base de contrats à long terme qui ont été conclus avant novembre 2012.


Use shall be made of computerised geographical information system techniques, including aerial or spatial orthoimagery, with a homogenous standard that guarantees a level of accuracy that is at least equivalent to that of cartography at a scale of 1:10 000 and, as from 2016, at a scale of 1:5 000, while taking into account the outline and condition of the parcel.

Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 et, à partir de 2016, à une échelle de 1:5 000, tout en tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle.


Tenth, of the feminist dozen 13 immediate demands to the federal government to end poverty and violence against women, is to adopt national standards which guarantee the right to welfare for everyone in need and ban workfare.

La dixième revendication de la douzaine féministe exigeant une action immédiate de la part du gouvernement fédéral pour éliminer la pauvreté des femmes et la violence qui leur est faite, réclame l'adoption de normes nationales qui garantissent le droit à l'aide sociale à toutes les personnes dans le besoin et l'abolition des programmes de travail obligatoire.


To make matters worse, the Speech from the Throne contains no commitment to national health care standards, no guarantees and no mechanisms to ensure co-operation with the provinces.

Pire, le discours du Trône ne contient aucun engagement à l'égard des normes nationales de soins de santé, aucune garantie ni aucun mécanisme visant à assurer la collaboration avec les provinces.


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The third proposal regards clause 17, incorporated by reference into clauses 21(2) and 22(2), to add a minimum standard to guarantee that native women's rights to matrimonial property in divorce are no less than the rights of other women and to ensure consistency, equality and natural justice.

La troisième proposition concerne l'article 17, incorporé par référence dans les paragraphes 21(2) et 22(2), et vise à ajouter une norme minimale, à garantir que les droits d'une femme autochtone aux biens matrimoniaux en cas de divorce ne sont pas moindres que ceux des autres femmes, et à assurer la cohérence, l'égalité et la justice naturelle.


So we comply with these standards, which guarantee the quality of our techniques and technologies from the scientific standpoint.

Alors on doit respecter ces normes, ce qui assure la qualité de nos techniques et de notre technologie du point de vue scientifique.


All it tries to do is take a position, assess the risk of the position; it requires guarantees and follows the position to ensure that it continues to meet its standards for guarantees and margin deposits.

Tout ce qu'elle cherche à faire c'est prendre position, évaluer le risque de la position; elle exige des garanties et suit la position pour s'assurer qu'elle continue à se conformer aux standards de garanties et de dépôts de garantie qu'elle a.


Notwithstanding the first subparagraph, Member States may continue to make use of such techniques including aerial or spatial orthoimagery, with a homogenous standard that guarantees a level of accuracy that is at least equivalent to that of cartography at a scale of 1:10 000 where they were acquired on the basis of long-term contracts that were agreed before November 2012.

Sans préjudice du premier alinéa, les États membres peuvent toutefois continuer à recourir aux techniques comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 à partir de 2016, sur la base de contrats à long terme qui ont été conclus avant novembre 2012.


Use shall be made of computerised geographical information system techniques, including aerial or spatial orthoimagery, with a homogenous standard that guarantees a level of accuracy that is at least equivalent to that of cartography at a scale of 1:10 000 and, as from 2016, at a scale of 1:5 000 , while taking into account the outline and condition of the parcel.

Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 et, à partir de 2016, à une échelle de 1:5 000 , tout en tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle.


the standards must guarantee the quality of the product.

les normes doivent assurer une garantie de qualité du produit conforme.




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Date index: 2021-10-06
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