166. Every person who, except as authorized by the Trade-marks Act, attaches to any bottle, flask or other package of spirits any label, stamp or other device containing any statement or information other than the name of the spirits and the name of the bottler and his place of residence, unless the form and wording thereof have been first approved by the Minister, is guilty of an offence and liable on summary conviction,
166. Quiconque, à moins d’y être autorisé par la Loi sur les marques de commerce, applique sur une bouteille, un flacon ou un autre colis d’eau-de-vie une étiquette, une estampille ou une autre marque qui contient un énoncé ou une indication autre que le nom de cette eau-de-vie, le nom de l’embouteilleur et le lieu de sa résidence, à moins que la forme et la teneur n’en aient été d’abord agréées par le ministre, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :