Vertaling van "the treaty would actually give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l
l'application des principes figurant à l'article...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under forestry, using the same proportional arguments as the financial concerns, this treaty would ultimately give an aboriginal population representing less than 5% of the B.C. population harvesting rights for almost 20% of the provincial annual allowable cut.
En ce qui concerne le contrôle des ressources forestières, si l'on tient compte des mêmes proportions, ce traité accorderait ultimement à une population autochtone représentant moins de 5 p. 100 de la population de la Colombie-Britannique des droits d'exploitation pour près de 20 p. 100 des possibilités de coupes annuelles.

All of that is designed to give them control over their education. I have heard criticism from certain people who allege that this bill would actually give the minister more power and more control over first nations education.
Certaines personnes ont critiqué le projet de loi en alléguant qu’il accorderait au ministre plus de pouvoir et de contrôle sur l’éducation des Premières Nations.

Yet, I have colleagues across the way who do not find it in their hearts to change these fees, or who are speaking against a motion that would actually give the banks more money than the actual transaction costs at an ATM.
Et pourtant, les députés d'en face ne peuvent pas se résoudre à modifier ces frais et s'opposent à une motion qui accorderait en fait aux banques une somme supérieure au coût réel des transactions effectuées à un guichet automatique.

How ironic it is, for those who talk about respecting the ‘no’ and about the outcome, that the Treaty would actually give more power to the directly elected European Parliament.
Quelle ironie pour ceux qui parlent de respecter le «non» et les résultats, de dire que le traité pourrait en réalité donner plus de pouvoirs au Parlement européen, élu au suffrage direct.

Members of the Conservative Party and Liberal Party who want to push this bill forward have offered absolutely no proof that the bill and the treaty would actually improve human rights in Colombia.
Les députés du Parti conservateur et du Parti libéral qui veulent faire adopter ce projet de loi n'ont présenté absolument aucune preuve selon laquelle le projet de loi et le traité amélioreraient bel et bien le respect des droits de la personne en Colombie.

The Treaty would also give the Union a clearer voice on the international stage, on issues such as climate change and the fight against global poverty.
Le traité permettrait également à l’Union de s’exprimer d’une voix plus claire sur la scène internationale, sur des sujets comme les changements climatiques et la lutte contre la pauvreté dans le monde.

The bill would actually give $20 million to the band reserve and would distribute about 334 hectares of land.
Le projet de loi accorderait 20 millions de dollars et environ 334 hectares de terrain à la réserve.

Commissioner Kovács and others are coming forward with proposals for harmonisation of taxes that they do not have the power to implement under the present Treaties and which the new Treaty would not give them the power to implement, and yet they continue to do it.
Le commissaire Kovács et d’autres viennent avec des propositions d’harmonisation fiscale qu’ils n’ont pas le pouvoir de mettre en œuvre conformément aux Traités actuels, et que le nouveau Traité ne leur permettra pas davantage de mettre en œuvre, et pourtant, ils persistent.

Classifying mountain regions as sensitive zones in the treaties would also give a strong signal with this in mind.
L'intégration dans les Traités des régions de montagne en tant que zones sensibles serait également un signal fort dans cette direction.

More and more countries took a positive view of this proposal during the preparatory discussions for Nice. That did not give rise to any hope that the Treaty would be amended accordingly, but did justify the hope that a decision would be taken in Nice on how to move forward on this issue.
Lors de discussions préparatoires au Sommet de Nice, cette proposition avait suscité des réactions positives de la part d'un grand nombre d'États, de sorte que si on ne pouvait certes pas espérer dès à présent une modification du Traité dans ce sens, on pouvait toutefois légitimement espérer qu'une décision serait prise à Nice sur le suivi à apporter dans ce domaine.