Traduction de «the treaty-making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties
restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités

Treaty making in the spirit of co-existence: an alternative to extinguishment [ Treaty making in the spirit of co-existence ]
Conclure des traités dans un esprit de coexistence : une solution de rechange à l'extinction du titre ancestral

Final Document on the Review of the Multilateral Treaty-Making Process
Document final sur le réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux

Drafting Group on Item 124 Entitled Review of the Multilateral Treaty-Making Process
Groupe de rédaction pour le point 124 intitulé «Réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux»

treaty making competence
pouvoir de conclure des traités

treaty-making power
compétence en matière de conclusion d'accords

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]
traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The comprehensive claims or modern treaties deal with the unfinished business of treaty making in Canada, where first nations rights have not been dealt with by historical treaties or other legal means.
Les revendications globales ou les traités modernes portent sur la conclusion des traités au Canada où les droits des Premières Nations n'ont pas été protégés par des traités historiques ou d'autres moyens juridiques.

The additional Treaties making changes to specific sections of the founding treaties are:
Les traités complémentaires, qui apportent des modifications sectorielles aux traités fondateurs, sont:

Articles 30, 45, 46, 55 and 296 of the Treaty make provision for specific exceptions to the application of the principles set out in the Treaty and, consequently, to the application of law derived therefrom.
Le traité, à ses articles 30, 45, 46, 55 et 296, prévoit des exceptions spécifiques à l’application des principes qu’il édicte et, par conséquent, à l’application du droit qui en est dérivé.

The third paragraph of Article 5 of the Treaty makes it incumbent on the Community not to go beyond what is necessary to achieve the objectives of the Treaty.
L’article 5, troisième alinéa, du traité impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

The Bloc Québécois will therefore start bringing forward again proposals to restore democracy in the making of international treaties, including the obligation on the government to submit to the House any international treaty or agreement it enters into, before it is ratified; the obligation on the government to publish every international agreement it is involved in; approval and vote in the House on any major treaty, following consideration by a special committee on international agreements, before the government can ratify it; respect for the jurisdictions of Quebec and the provinces at every stage of the treaty-making process: negotiations, signing, and ratification.
Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux comme suit: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés, avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre, après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, de tous les traités importants avant que le gouvernement ne puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.

Therefore, the report recommends that Canada improve the process by which we report to treaty bodies to which we are a party, improve the manner in which the treaty-making process progresses, strengthen or replace existing mechanisms of treaty implementation and explore the possibility of creating a new structure where we would debate whether this country should be a party to a given treaty.
En conséquence, il est recommandé dans le rapport que le Canada améliore le processus par lequel nous faisons rapport aux organismes responsables des traités que nous avons ratifiés, qu'il améliore la façon dont progresse le processus d'élaboration des traités, qu'il renforce ou remplace les mécanismes existants de mise en oeuvre des traités et qu'il explore la possibilité de créer une nouvelle structure où nous pourrions débattre la question de savoir si notre pays devrait être partie à un traité donné.

Ms. Judy Bethel (Edmonton East, Lib.): Mr. Speaker, I rose today in support of Bill C-107 respecting the British Columbia Treaty Commission and the process that has been developed in treaty making in British Columbia which included, specifically, third party consultations (1520 ) The process aspect of treaty negotiations has received considerable attention from TNAC members.
Mme Judy Bethel (Edmonton-Est, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-107, qui établit la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et le processus mis au point pour la négociation des traités en Colombie-Britannique, processus qui comprend la consultation des tierces parties (1520) Le processus de négociation des traités a reçu passablement d'attention des membres du CCNT.

The second issue for further study was Parliament and the treaty-making process; how Canada enters into the treaty-making process, where the parliamentary role, if any, is; and how citizens become aware of these treaties,et cetera.
La deuxième question à examiner plus à fond était: le Parlement et le processus de conclusion de traités, c'est-à-dire comment le Canada s'engage dans le processus de conclusion de traités et quel est le rôle joué par les parlementaires, le cas échéant, ainsi que les moyens utilisés pour informer les citoyens de l'existence de ces traités, etc.