Traduction de «the whole issue should » (Anglais → Français) :

3. Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-
3. La fiscalité et les aides d'Etat dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne - Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de procéder à une remise à plat spécifique à l'énergie compte tenu notamment des objectifs énergétiques et environnementaux -

In any case, the involvement of Member States in the functioning of the whole system should be ensured by means of a regular dialogue between the Commission and the representatives of Member States on the issues concerning the operation of the system of interconnection of registers and its future development.
Dans tous les cas, la participation des États membres au fonctionnement de l'ensemble du système devrait être assurée grâce à un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système d'interconnexion des registres et son développement futur.

The Commission considers that the measure at issue should be assessed in the light of the general provisions of the corporate tax system as applicable to situations in which the emergence of goodwill leads to a fiscal benefit (see recitals 35 to 55), essentially because the Commission considers that the situations in which financial goodwill can be amortised do not cover the whole category of taxpayers placed in a similar factual and legal situation.
La Commission estime que la mesure litigieuse doit être évaluée en tenant compte des dispositions générales du régime de l’impôt sur les sociétés applicables aux situations dans lesquelles l’apparition de la survaleur conduit à un avantage fiscal [voir les considérants 35 à 55], essentiellement parce qu’elle considère que les situations dans lesquelles la survaleur financière peut être amortie ne couvrent pas toute la catégorie des contribuables se trouvant dans une situation similaire en fait ou en droit.

Such schemes should be temporary in nature and the validity of the visa issued should be limited to the territory of the issuing Member State.
Ces régimes étant de nature temporaire, il conviendrait de limiter la validité du visa délivré au territoire de l'État membre de délivrance.

Question 3 : Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-
Question 3: La fiscalité et les aides d'État dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne- Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de réexaminer complètement la question de la taxation de l'énergie en tenant compte d'objectifs énergétiques et environnementaux-

Finally, the whole issue of exchanging good or best practice is ideally suited to asylum issues.
Enfin, toute la problématique de l'échange de bonnes ou meilleures pratiques est idéalement taillée pour les questions d'asile.

Whereas Commission Regulation (EC) No 2543/95 (3), as amended by Regulation (EC) No 2126/96 (4), lays down special detailed rules for the application of the system of export licences for olive oil; whereas, with a view to improving the way the system works, specific detailed rules of application should be laid down for licences without advance fixing of the refund, in particular as regards the rate of the security and the timetable for the submission of application and the issuing of the licences; whereas experience has shown that the amount of the security and the periods for the submission of applications for licences and for their issue should be adjusted; whereas in order not to interfere with the normal pattern of exports without refunds the measures taken where there is a risk that the quantities for normal disposal will be exceeded should be restricted to exports licences giving entitlement to the payment of a refund; whereas, in order to monitor better the pattern of exports, the information to be supplied by the Member States should be specified;
considérant que le règlement (CE) n° 2543/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2126/96 (4), porte des modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive; que, dans le but d'améliorer le fonctionnement du régime, il convient d'établir des modalités d'application spécifiques pour les certificats ne comportant pas fixation à l'avance de la restitution, notamment en ce qui concerne le taux de la caution ainsi que le schéma relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats; que, suite à l'expérience acquise, il s'avère également utile d'adapter le taux de la caution et les délais prévus pour la présentation des demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution ainsi que pour leur délivrance; qu'il convient de prévoir que les mesures prises en cas de risque de dépassement des quantités d'écoulement normal ne puissent concerner que les certificats relatifs aux exportations comportant fixation à l'avance de la restitution; que, pour assurer un meilleur suivi du rythme d'exportations, il est nécessaire de préciser les informations à communiquer par les États membres;