Vertaling van "theft by false pretences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

theft by a trick | theft by false pretences
vol par astuce

false pretence | false pretences | false pretense | falsehood
mensonge | supercherie

false pretences | false pretenses
escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretence [ false pretense | non-payment ]
filouterie [ escroquerie ]

false pretenses [ false pretences ]
moyens frauduleux [ manoeuvres frauduleuses ]

false pretence [ false pretense ]
faux semblant [ faux prétexte | faux-semblant | pretexte fallacieux | allégation mensongère ]

theft by using false keys
vol à l'ouistiti | vol avec fausses clés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) by a false pretence, whether directly or through the medium of a contract obtained by a false pretence, obtains anything in respect of which the offence of theft may be committed or causes it to be delivered to another person;
a) par un faux semblant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat obtenu par un faux semblant, obtient une chose à l’égard de laquelle l’infraction de vol peut être commise ou la fait livrer à une autre personne;

586. No count that alleges false pretences, fraud or any attempt or conspiracy by fraudulent means is insufficient by reason only that it does not set out in detail the nature of the false pretence, fraud or fraudulent means.
586. Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.

Common cases are forgery of identity or residence documents or false representation of a material fact concerning the conditions attached to the right of residence, such as false pretences about having sufficient resources or being self-employed.
Le plus souvent, la fraude porte sur la falsification de documents d’identité ou de séjour ou sur la description fallacieuse d’un fait matériel en rapport avec les conditions attachées au droit de séjour, concernant notamment le fait de disposer de ressources suffisantes ou d’être indépendant.

So there is identity card theft, redirection of mail, false pretence, hacking into data banks, using sorting devices to gather information, stealing PINs by spying on people in financial institutions and, obviously, computer theft.
Il y a donc le vol de carte d'identité, la réexpédition du courrier, le faux-semblant, l'intrusion dans des banques informatiques, l'utilisation de dispositifs de tri pour recueillir de l'information, le piquetage de NIP en épiant directement les gens qui sont dans des institutions financières et, évidemment, le vol non autorisé d'ordinateurs.

The bill will create three new criminal offences: obtaining personal information from a third party by a false pretence or by fraud, counselling a person to obtain personal information from a third party by a false pretence or by fraud, and selling or otherwise disclosing personal information obtained from a third party by a false pretence or by fraud.
Cela créera trois nouvelles infractions criminelles, soit obtenir des renseignements personnels d'un tiers par fraude ou faux-semblant, conseiller à une autre personne d'obtenir les renseignements personnels d'un tiers par fraude ou faux-semblant, et enfin, vendre ou communiquer de quelque autre façon les renseignements personnels obtenus d'un tiers par fraude ou faux-semblant.

It appears not just to the farmers, but I think to all Canadians, that it was taken under false pretences—maybe with good intentions, but it certainly appears they were false pretences now.
Les agriculteurs et je pense aussi que tous les Canadiens ont apparemment le sentiment que ces terrains ont été expropriés sous un faux prétexte, peut-être avec de bonnes intentions, mais sous de faux prétextes comme on semble pouvoir le dire aujourd'hui.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").
Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".