Vertaling van "them a fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

Give Them a Reason To Stay
Faites qu'ils ne décrochent pas

Give Them A Chance
Donnez-leur la chance [ Organisme subventionné par Centraide (Moncton) ]

imposition of a fine
prononcé d'une amende | condamnation à une amende

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

attract gamers to the casino | draw gamers to the casino inviting them to play | attract gamers | attract gamers and invite them to engage
attirer des joueurs

extremely fine droplet | fine spray particle | finely atomized droplet | micronized particle
goutte trop fine | particule trop fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.
La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.

1. Amounts received by way of fines, penalties and sanctions, and any accrued interest or other income generated by them shall not be recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be overruled by the Court of Justice of the European Union.
1. Les montants perçus au titre d'amendes, astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ne sont pas enregistrés à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être infirmées par la Cour de justice de l'Union européenne.

Taking into account the need to reduce the risk associated with the management of amounts received on a temporary basis by way of fines, penalties and sanctions, as well as any income generated by them, those amounts should be recorded as budget revenue as soon as possible and at the latest in the financial year following the exhaustion of all remedies against the decisions imposing them.
Compte tenu de la nécessité de réduire le risque lié à la gestion des montants perçus à titre provisoire par le biais d'amendes, d'astreintes et de sanctions, ainsi que toutes recettes générées par ceux-ci, ces sommes devraient être enregistrées à titre de recettes budgétaires aussitôt que possible et au plus tard au cours de l'exercice qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées.

Then, I hope, I will be receiving feedback from them and, if necessary, we will look into the provisions in order to make them more finely-tuned to the only objective that we need to target.
Ensuite, je l’espère, je recevrai un retour de leur part et, si nécessaire, nous examinerons les dispositions afin de les affiner en vue de les rendre conforme au seul objectif que nous devons avoir en ligne de mire.

11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;
11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;

H. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities and many existing newspapers have been burdened with fines, which makes it impossible for them to continue publishing; whereas in April a fine of USD 26 000 was imposed on BDG (Biełarusskaja Diełowaja Gazieta), and Iryna Chalip, a BDG journalist, was fined USD 600, and in June Narodnaja Volja daily was fined EUR 40 000; whereas the entire circulation of Dzień newspaper was confiscated by the Belarussian authorities and reregistration of the newspaper was refused; whereas Andrej Šantarovič – the editor of Miestnaja Gazieta – and Alena Raubieckaja – the editor of Birża informacii – were each fined USD 500 for protesting about the closure of their newspapers,
H. considérant que tout enregistrement de nouveaux journaux a été bloqué par les autorités de l'État et que de nombreux journaux existants ont été frappés d'amendes qui les empêchent de continuer la publication: en avril, une amende de 26 000 dollars US a été infligée à BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta) et Iryna Chalip, journaliste du BDG, a été condamnée à une amende de 600 dollars US; en juin, le quotidien Narodnaja Volja a été condamné à une amende de 40 000 €; tout le tirage du journal Dzién a été confisqué par les autorités bélarussiennes, qui ont refusé de réenregistrer le journal; Andrej Šantarovič, rédacteur en chef de Miestnaja Gazieta, et Alena Raubieckaja, rédactrice en chef de Birza Informacii, se sont tous deux vu imposer une amende de 500 dollars pour avoir protesté contre la fermeture de leurs journaux,

H. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities, and many existing newspapers have been burdened with fines, which makes it impossible for them to continue publishing; whereas in April a fine of USD 26 000 was imposed on BDG (Biełarusskaja Diełowaja Gazieta), and Iryna Chalip, a BDG journalist, was fined USD 600, Andrij Shantarovich – the editor of Miestnej Gaziety – and Elena Rovbetskaia – the editor of Birża informacji – were each fined USD 500 for protesting about the closure of their newspapers,
H. considérant que les autorités gouvernementales s'opposent à l'enregistrement de nouveaux journaux et que les amendes infligées à de nombreux journaux existants sont si lourdes qu'ils ne peuvent poursuivre leurs activités: considérant qu'en avril dernier, une amende de 26 000 USD a été infligée au journal BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta), qu'Iryna Chalil, journaliste de la BDG, a été condamnée à une amende de 600 USD et qu'Andrij Shantarovich, rédacteur en chef de Miestnej Gaziety, et Elena Rovbetskaia, rédactrice en chef de Birża informacji, ont été condamnés chacun à des amendes de 500 dollars pour avoir protesté contre la fermeture de leurs journaux,

The drivers of thirty-three of them received fines, and sixteen received a warning.
Trente-trois d’entre eux se sont vu infliger une amende et seize un avertissement.