If, within three months from the date on which the proposal was submitted to it, the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the proposed measures and apply them immediately, save where the Council has decided by a simple majority against those measures.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.