As a result also of this Commission decision, Vice-President Marin sent a letter on 26 April 1989 to ten Me
mber States (all of them with the exception of the United Kingdom and Ireland, in respect of which infringement procedures under Article 169 of the Treaty had been initiated), in which, in order to completely clarify the situation, h
e requested them to send the Commission as quickly as possible the laws and regulations applicable to their own nationals and to those of other Member States as regards the condit
...[+++]ions governing access to fishing activities and the allocations of licences or other authorizations used for the management of the quotas allocated to each country.Suivant aussi cette décision de la Commission, le Vice-Président Marin a envoyé le 26 avril 1989 une lettre à dix Etats membres (tous sauf le Royaume-Uni et l'Irlande, pour lesquels des procédures d'infraction au titre de l'article 169 du Traité avaient été ouvertes), où, afin de faire toute la clarté en la matière, il demandait de bien vouloir communiq
uer à la Commission dans les meilleurs délais la législation et la réglementation applicables aux ressortissants nationaux et à ceux des autres Etats membres en ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonné l'accès aux activités de pêche et l'attribution de licences ou d'autres
...[+++]autorisations utilisées pour la gestion des quotas alloués à chaque pays.