Vertaling van "them appropriate titles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Senate did not think “lists of terrorists” was an appropriate title, if you like, so now we're simply referring to them as listed entities.
Le Sénat ne pensait pas que l'expression «liste des terroristes» était un titre approprié; nous allons donc désormais simplement parler d'entités inscrites.

To really protect children against child pornography, we need to create bills accordingly and give them appropriate titles.
Quand on veut véritablement protéger les enfants contre la pornographie juvénile, on fait des projets de loi en conséquence et on les appelle comme ils doivent s'appeler.

11. Deplores the cuts made within Title 11 by the Council in its reading of the draft budget; is concerned at the consequences for the measures funded under the budget heading concerned and at the adverse impact on pursuing the CFP and IMP objectives; points out, more specifically with regard to payment appropriations, that this year there is already a shortfall in them and that it is therefore essential to ensure a sufficient level of appropriations.
11. déplore les coupes introduites au sein du titre 11 par le Conseil dans le cadre de sa lecture du projet de budget; s'inquiète des conséquences sur les actions financées sur les lignes budgétaires concernées et de l'impact négatif sur la poursuite des objectifs de la PCP et de l'IMP; plus particulièrement en ce qui concerne les crédits de paiement, fait observer que le titre 11 pâtit cette année déjà d'un déficit de crédits de paiement et qu'il est donc absolument nécessaire d'assurer un niveau de crédits suffisant.

36. Notes the Court's observation in its 2006 report that in 2006, payment rates were 56 % of appropriations for administrative expenditure (Title II) and 50 % of those for operational activities (Title III); 20 % of appropriations carried over from 2005 were cancelled at the end of 2006; a large number of transfers were made, with a high concentration of them at year-end so that the budgetary principle of specification was not strictly observed;
36. note l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, en 2006, les paiements se sont chiffrés à 56 % des crédits affectés aux dépenses administratives (titre II) et à 50 % des crédits affectés aux activités opérationnelles (titre III), que 20 % des crédits reportés de 2005 ont été annulés à la fin de 2006; qu'un grand nombre de virements ont été effectués, avec une forte concentration à la fin de l'année, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté;

36. Notes the Court's observation in its 2006 report that in 2006, payment rates were 56 % of appropriations for administrative expenditure (Title II) and 50 % of those for operational activities (Title III); 20 % of appropriations carried over from 2005 were cancelled at the end of 2006; a large number of transfers were made, with a high concentration of them at year-end so that the budgetary principle of specification was not strictly observed;
36. note l'observation formulée par la Cour dans son rapport 2006 selon laquelle, en 2006, les paiements se sont chiffrés à 56 % des crédits affectés aux dépenses administratives (titre II) et à 50 % des crédits affectés aux activités opérationnelles (titre III), que 20 % des crédits reportés de 2005 ont été annulés à la fin de 2006; qu'un grand nombre de virements ont été effectués, avec une forte concentration à la fin de l'année, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté;

21. Notes that the Agency committed nearly all the appropriations in its budget for the financial year 2005; notes nevertheless that the carry-over rate (over 30 %) for commitments for its operating activities (Title III) is high; invites the Agency to ensure a reduction in carry-overs, whose volume hampers the management of the following year‘s appropriations, which subsequently creates delays in implementation or even increases them;
21. note que l'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits dans son budget pour l'exercice 2005; relève toutefois que le taux de report (plus de 30 %) concernant les engagements pour ces activités opérationnelles (Titre III) est élevé; invite l'Agence à veiller à une réduction des reports dont le volume entrave la gestion des affectations de l'exercice suivant, ce qui crée ensuite des retards dans l'exécution ou même accroît ceux-ci;

21. Notes that the Agency committed nearly all the appropriations in its budget for the financial year 2005; notes nevertheless that the carry-over rate (over 30 %) for commitments for its operating activities (Title III) is high; invites the Agency to ensure a reduction in carry-overs, whose volume hampers the management of the following year's appropriations, which subsequently creates delays in implementation or even increases them;
21. note que l'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits dans son budget pour l'exercice 2005; relève toutefois que le taux de report (plus de 30 %) concernant les engagements pour ces activités opérationnelles (Titre III) est élevé; invite l'Agence à veiller à une réduction des reports dont le volume entrave la gestion des crédits de l'exercice suivant, ce qui crée ensuite des retards dans l'exécution ou même accroît ceux-ci;

An SDO is a new service title designated under the Pension Act, to ensure appropriate pension and health coverage for members of the Canadian forces who are deployed to operations that are not geographically contained and expose them to elevated risk.
Nous devons toutefois faire une distinction claire. Une zone de service spécial est également un type de service—tel que défini dans la Loi sur les pensions—qui vise une région géographique à l'extérieur du Canada, un service qui a pour effet d'exposer les membres des Forces canadiennes à des risques élevés.

agreement to retain the appropriations for the pre-accession strategy for Mediterranean countries under heading 4 of the financial perspective and enter them in the Title "Pre-accession strategy"; the following statement was made by the Greek delegation:
une acceptation du maintien des crédits concernant la stratégie de pré-adhésion en faveur des pays méditerranéens dans la catégorie 4 des perspectives financières tout en les inscrivant dans le titre "Stratégie de pré-adhésion" ; la déclaration suivante a été faite par la délégation hellénique:

Perhaps the honourable senator or another senator might like to make a further reference to the committee to ask them to further investigate whether, in the long term, this is the appropriate title.
Le sénateur ou n'importe quel autre sénateur voudra peut-être demander au comité d'examiner la pertinence de ce titre à long terme.