Those mines that, by the deadline included in the closure plan, have a clear prospect of becoming competitive by 31st December 2022 and require a financial boost from the public sector to enable them to make technological investments for environmental purposes, will also be exempt from the elimination of aid.
Les mines qui, dans le délai prévu par le plan de fermeture, ont des perspectives sérieuses de devenir compétitives avant le 31 décembre 2022 et demandent une aide financière du secteur public pour pouvoir procéder à des investissements technologiques en faveur de la protection de l'environnement ne seront pas, non plus, concernées par la suppression des aides.