With Bill C-6, if that was to break down, we would have the ability to impose orders on them, administrative actions, corrective orders from the inspectors, and we could move from there escalating it up the chain of actions that are outlined in the framework.
Une fois le projet de loi C-6 adopté, s'il y avait manque de coopération, nous serions en mesure de donner des ordres aux entreprises, de prendre des mesures administratives, les inspecteurs pourraient imposer des correctifs, et nous pourrions renforcer les mesures en fonction de l'ordre énoncé dans le projet de loi.