3. The Commission shall also review the application of Article 39(1), investigating in particular the feasibility of harmonising the conditions for the reinstatement of candidates or tenderers with prior convictions excluding them from participation in public procurements, and shall, if appropriate, bring forward, a legislative proposal to that effect.
3. La Commission procède également à l’examen de l’application de l’article 39, paragraphe 1, en examinant en particulier la faisabilité de l’harmonisation des conditions de réintégration des candidats ou des soumissionnaires avant les condamnations ayant entraîné l’exclusion de ces opérateurs des marchés publics et propose, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.