Traduction de «them granted until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Senior Citizens Home Repair Assistance Act [ An Act to provide for the making of Grants to Certain Elderly Persons to assist them in making Repairs to their Homes ]
The Senior Citizens Home Repair Assistance Act [ An Act to provide for the making of Grants to Certain Elderly Persons to assist them in making Repairs to their Homes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Except where this Act otherwise provides, lands in a reserve shall not be leased nor an interest in them granted until they have been designated under subsection 38(2) by the band for whose use and benefit in common the reserve was set apart.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les terres dans une réserve ne peuvent être données à bail ou faire l’objet d’un démembrement que si elles sont désignées en vertu du paragraphe 38(2) par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

This support includes: providing additional support for a work-sharing program that has helped more than 277,000 workers; renewing two special EI measures to assist Canadians in their search for a job, support worth $420 million over 12 months; extending the targeted initiative for older workers program until 2013-14, ensuring older workers have access to training and employment programs that will prepare them for new careers; supporting the helmets to hardhats program to assist the brave veterans who offer up their lives to protect our country by helping them find work in the construction industry when they leave our armed services; supporting the courage of volunteer firefighters who risk their lives to protect ours by establishing a new volunteer firefighters tax credit; and easing the financial burden of young Canadians preparing to assume their rightful place in tomorrow’s economy by enhancing and expanding eligibility for Canada student loans and grants for both full and part-time post-secondary students.
Permettez-moi de donner quelques exemples: nous accordons un soutien additionnel au programme de travail partagé qui a été utile à plus de 277 000 travailleurs; nous prolongeons deux mesures spéciales du Programme d'assurance-emploi pour aider les Canadiens à chercher un emploi; cette mesure se chiffrera à 420 millions de dollars sur 12 mois; nous prolongeons jusqu'en 2013-2014 l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, de sorte que ces travailleurs aient accès à des programmes de formation et d'emploi qui les aideront à se préparer afin d'entamer une nouvelle carrière; nous appuyons le programme « Helmets to Hardhats » afin d'aider les anciens combattants qui ont risqué leur vie pour notre pays à trouver un emploi dans le secteur de la construction lorsqu'ils quittent nos forces armées; nous instaurons un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, qui reconnaît le courage de ces hommes et de ces femmes qui risquent leur vie pour les autres; enfin, dans le but d'alléger le fardeau financier des jeunes Canadiens qui se préparent à prendre leur place dans l'économie de demain, nous élargissons l'admissibilité au Programme canadien de prêts et bourses pour les étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et à temps partiel.

2. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, operators may request the competent authority to issue allowances to them valid from 2013 onwards in exchange for CERs and ERUs issued in respect of emission reductions up until 2012 from project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.
2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, ils peuvent demander à l’autorité compétente de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.

In 2006 the Conservatives refused to renew the exemption that would allow Insite to keep its doors open until pressure from the community forced them to grant a temporary extension.
En 2006, les conservateurs ont refusé de renouveler l'exemption devant permettre à Insite de maintenir ses opérations jusqu'à ce que la collectivité exerce suffisamment de pressions pour les obliger à accorder une exemption temporaire.

These decisions granted the two programmes a nine-month extension of the deadline for financial closure (until 30 September 2002), to give them time to finalise the certification of expenditure.
Elles permettront leur clôture financière avec un délai supplémentaire de neuf mois pour les dépenses (jusqu'au 30 septembre 2002).

Normally, bills which have passed in both Houses of Parliament are held by the Clerk of the Parliaments (the Clerk of the Senate) until the Governor General (or a deputy) grants them Royal Assent.
Normalement, les projets de loi adoptés dans les deux chambres du Parlement sont conservés par le Greffier des Parlements (Greffier du Sénat) jusqu’à ce que le gouverneur général (ou un suppléant) leur donne la sanction royale.

There is actually a grant up to a maximum amount per child which families can obtain and retain until they take those moneys out of the plan and invest them in their child's education.
Il y a donc effectivement une subvention, plafonnée à un certain montant par enfant, que les familles peuvent obtenir et conserver jusqu'à ce qu'elles utilisent pour les études de leurs enfants les fonds placés dans ces régimes.