Traduction de «them have committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

do unto others as you would have them do onto you
ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît [ tu aimeras ton prochain comme toi-même ]

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas the military-backed Egyptian interim government has been pursuing a crackdown against ousted president Morsi and the Muslim Brotherhood since July 2013; whereas many supporters and members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, who are now awaiting trial; whereas amongst the persons under arrest are several children; whereas, according to lawyers and human rights advocates, many of those imprisoned are held for months and their detention orders repeatedly renewed without evidence of them having committed a crime;
O. considérant que le gouvernement provisoire égyptien, appuyé par l'armée, a lancé, depuis juillet 2013, des actions contre le président déchu Mohamed Morsi et les Frères musulmans; que de nombreux sympathisants et membres des Frères musulmans, dont la plupart de leurs dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que plusieurs enfants comptent parmi les personnes arrêtées; que, selon des avocats et des défenseurs des droits de l'homme, de nombreux détenus croupissent en prison durant des mois et que les ordres de détention sont reconduits indéfiniment sans qu'aucun élément ne prouve que les intéressés aient commis une infraction;

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Many of them have committed themselves to doing this in the future.
Nombre d’entre elles se sont engagées à le faire à l’avenir.

Secondly, we have many errors, and this is for two reasons. The first is that our regulations are too complex, and so final beneficiaries find it difficult to apply them and commit errors, which are not too serious.
Deuxièmement, nous avons beaucoup d’erreurs, et nous avons beaucoup d’erreurs pour deux raisons: la première, c’est que nos règlements sont trop complexes et que, du coup, les bénéficiaires finaux ont beaucoup de mal à appliquer des règlements trop complexes et commettent des erreurs qui ne sont pas si graves.

Several Member States are already putting in place flexicurity strategies and all of them have committed themselves to use the Cohesion policy to improve employability.A combination of contractual flexibility and strengthened active labour market policies can provide a rapid policy response.
Plusieurs États membres mettent déjà en place des stratégies de flexicurité et tous se sont engagés à exploiter les instruments de la politique de cohésion pour améliorer l'employabilité.La combinaison de la flexibilité contractuelle et de politiques actives du marché du travail renforcées peut constituer une réponse politique rapide.

What is new about these conclusions is that we have got every single country, in the annex to the conclusions and which forms part of them, to commit itself to being able to actually achieve this 3% target in every year right up to 2010.
La nouveauté de ces conclusions réside dans l’annexe aux conclusions, qui en fait partie intégrante, dans laquelle chaque pays s’engage à faire ce qui est en son pouvoir pour réaliser cet objectif de 3 % chaque année jusqu’en 2010.

Any action that had to be taken would obviously have to be decided by the governments on a basis of consensus, and as several speakers said, if we emphasise in the declarations that we are not talking about a European army, that means that clearly there is no authority superior to the nations that could force them to commit their forces to any operation whatsoever.
Les actions, s’il doit en être entreprises, seront évidemment décidées par les gouvernements par consensus, et comme l’ont dit plusieurs orateurs, si nous soulignons dans les déclarations qu’il n’y a pas d’armée européenne, c’est qu’il n’y a évidemment pas d’autorité supérieure aux nations qui pourrait leur imposer d’engager leurs forces dans quelque opération que ce soit.

(5) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact have brought them to the centre of the development debate - as evidenced by the Declaration of Commitment of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001, which recognises that HIV/AIDS has evolved to become a developmental emergency, and by the WHO World Health Assembly's declaration of tuberculosis and malaria as global emergencies - and have led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, and to which the European Community and its Member States committed themselves.
(5) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement - comme cela est souligné dans la déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales -, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et auxquels la Communauté européenne et ses États membres ont adhéré avec détermination.

Most of them have earmarked funds for specific projects, such as awareness raising for the people and organisations involved, as well as the public, and all of them have committed themselves to reporting on the outcome of their policies.
La plupart ont réservé des crédits pour des projets spécifiques tels que les campagnes de sensibilisation, à l'intention des personnes et organisations concernées, mais aussi de la population, et tous se sont engagés à établir des rapports sur les résultats de leurs politiques.

Whereas the management of commitments is sometimes subject to considerable delays and the control of ongoing commitments must therefore be strengthened; whereas to that end the provision in Article 1(7), inserted when Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 610/90 of 13 March 1990 amending the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (5) was adopted, should be supplemented by providing for general provisions on cancelling appropriations in Articles 1(7) and 36(2); whereas however it should be provided that these provisions do not apply to the Structural Funds or the Cohesion Fund, so as not to affect the possible development of particular provisions concerning them and having regard to the need to ensure consistency between them all;
considérant que la gestion des engagements se caractérise parfois par des retards importants et qu'en conséquence un contrôle renforcé des engagements en cours s'impose; qu'à cet effet, il convient de compléter la disposition de l'article 1er, paragraphe 7, insérée lors de l'adoption du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil du 13 mars 1990 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), en prévoyant à l'article 1er, paragraphe 7, et à l'article 36, paragraphe 2, des dispositions générales relatives aux dégagements des crédits; que, toutefois, il y a lieu de prévoir que ces dispositions ne s'appliquent pas aux Fonds structurels ni au Fonds de cohésion, afin de ne pas préjuger de l'évolution éventuelle des dispositions particulières qui les concernent, et compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence de l'ensemble de celles-ci;