Traduction de «them matters have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

do unto others as you would have them do onto you
ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît [ tu aimeras ton prochain comme toi-même ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Rightholders shall have the right to terminate the authorisation to manage rights, categories of rights or types of works and other subject-matter granted by them to a collective management organisation or to withdraw from a collective management organisation any of the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, as determined pursuant to paragraph 2, for the territories of their choice, upon serving reasonable notice not exceeding six months.
4. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective, ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 2, pour les territoires de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n’excédant pas six mois.

In spite of the best efforts by President Mubarak’s government to protect them, matters have deteriorated.
En dépit des excellents efforts que le président Moubarak a déployés pour les protéger, la situation s’est détériorée.

whereas recent economic developments have shown clearly that economic policy coordination within the Union, and in particular in the euro area, has not worked sufficiently well and that, despite their obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Member States have failed to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council in accordance with the relevant Treaty provisions, while respecting the key role of the Commission in the surveillance procedure,
considérant que l'évolution récente de l'économie a démontré sans ambiguïté qu'au sein de l'Union européenne, et en particulier de la zone euro, la coordination des politiques économiques n’a pas fonctionné de façon suffisamment satisfaisante et que, en dépit des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres ont omis de considérer leurs politiques économiques comme un problème commun et de les coordonner au sein du Conseil en se conformant aux dispositions pertinentes du traité, tout en respectant le rôle clé de la Commission dans la procédure de surveillance,

While we should not claim any competences where we do not have them, matters such as internal market rules, the fight against racism and cross-border fraud do indeed fall within the EU’s remit.
Certes nous ne devons pas nous octroyer des compétences que nous n’avons pas. En revanche, des questions telles que les règles du marché intérieur, la lutte contre le racisme et la fraude transfrontalière relèvent bel et bien du mandat communautaire.

1. The parties may agree that the following court or courts of a Member State shall have jurisdiction to settle any disputes in matters relating to a maintenance obligation which have arisen or may arise between them:
1. Les parties peuvent convenir que la juridiction ou les juridictions ci-après d’un État membre sont compétentes pour régler les différends en matière d’obligations alimentaires nés ou à naître entre elles:

While the situation varies from one partner to another, in some of them matters have actually deteriorated since the Ministerial meeting in Marseilles.
La situation est certes différente d'un pays à l'autre, mais elle s'est détériorée dans certains d'entre eux depuis la réunion ministérielle de Marseille.

The programming complements, which in theory were supposed to have speeded up the decisions made by the Monitoring Committees have, in reality, been shown to delay matters, with any amendments to them, however minor, leading all too often to new amending Decisions on the related programme.
En effet, alors que les compléments de programmation devaient théoriquement permettre d'accélérer les décisions des comités de suivi, l'expérience montre que les modifications, même mineures, de ces documents doivent trop souvent donner lieu à de nouvelles décisions visant à modifier les programmes opérationnels respectifs.

They would like a bit less Baroque construction and a bit more clarity. They would like the European Parliament to have a bit more influence over matters which concern them rather than over matters which do not concern them. They would like national parliaments to have a bit more visibility and a bit more influence over issues which should clearly be left to national parliaments.
Ils voudraient un peu moins de construction baroque et un peu plus de clarté, un peu plus de pouvoirs pour le Parlement européen sur les matières qui le concernent, et pas sur celles qui ne le concernent pas, un peu plus de pouvoirs et de visibilité pour les parlements nationaux sur des matières qui seraient clairement laissées aux parlements nationaux.