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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Quantity of grape must and wine held by them
Without delay

Vertaling van "them must fulfil " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
quantity of grape must and wine held by them

quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, it stated that the measures implementing them must fulfil certain conditions in order to be considered justified under the Treaty: they must be proportionate in relation to the aim pursued and must not bring about discrimination against nationals of other Member States.

Cependant, elle a précisé que leurs mesures d'application doivent respecter certaines conditions pour être considérées comme justifiées au regard du traité: elles doivent notamment être proportionnées par rapport au but poursuivi et ne pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d'autres États membres.


16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates ful ...[+++]

16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence d ...[+++]


16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates ful ...[+++]

16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence d ...[+++]


(5) For greater certainty, federal and territorial ministers and departments or agencies must fulfil any other responsibilities respecting monitoring of projects and data collection imposed on them by or under any other Act of Parliament or territorial law.

(5) Il est entendu que les ministres fédéraux et territoriaux et les ministères et organismes continuent de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent par ailleurs, sous le régime de toute autre loi fédérale ou de toute loi territoriale, en matière de suivi des projets et de collecte de données.


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For example, Municipality X knows it submitted six projects for an extension, so we will go through and send them a letter saying, " We have all your paperwork, everything is in order, your board resolutions are there, conditionally you are good. The second condition you must fulfil is that we must get a bill for all the costs incurred up to the end of March.

Par exemple, la municipalité X sait qu'elle a demandé la prolongation pour six projets, et à ce moment-là, nous lui enverrons une lettre lui confirmant que nous avons bien reçu tous les documents, y compris les résolutions du conseil, que tout est en ordre, que jusque-là tout va bien, mais qu'elle a maintenant une autre condition à remplir : nous envoyer une facture des coûts encourus jusqu'à la fin mars.


Senator Harb: Therefore, you are thinking the following: To be fair, if workers must fulfill their obligations and contracts by working and doing what is demanded of them, an employer starting now should have a clear rule that the employer must fulfill a commitment that will include contribution to the pension, to the RRSP, et cetera.

Le sénateur Harb : Vous pensez par conséquent de la façon suivante : en toute justice, si le salarié doit s'acquitter de ses obligations et honorer son contrat en travaillant et en faisant ce qu'on exige de lui, l'employeur, à partir de maintenant, devrait avoir pour règle claire qu'il doit lui aussi honorer un engagement, un engagement qui comprend sa quote-part au régime de pensions, au REER et ainsi de suite.


12. Underlines the importance of decentralised agencies, which are vital for the implementation of EU policies and programmes; notes that they enable economies of scale to be made through the pooling of expenditure that would otherwise be outlaid by each Member State to achieve exactly the same result; underlines the need to assess all agencies on a case-by-case basis in terms of budget and human resources and to provide them, in the 2015 budget and in the following years, with the appropriate financial means and staff to enable them to fulfil properly the tasks ...[+++]

12. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur ...[+++]


13. Underlines the importance of decentralised agencies, which are vital for the implementation of EU policies and programmes; notes that they enable economies of scale to be made through the pooling of expenditure that would otherwise be outlaid by each Member State to achieve exactly the same result; underlines the need to assess all agencies on a case-by-case basis in terms of budget and human resources and to provide them, in the 2015 budget and in the following years, with the appropriate financial means and staff to enable them to fulfil properly the tasks ...[+++]

13. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur ...[+++]


Moreover, the Court is asked whether pharmacists must satisfy all the requirements imposed for wholesale distribution or whether it is sufficient for them to fulfil the conditions laid down by domestic law for retail supply.

Par ailleurs, il est demandé à la Cour si les pharmaciens doivent satisfaire à l’ensemble des exigences imposées pour la distribution en gros ou s’il suffit qu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation nationale pour la vente au détail.


specifying that members must have facilities at their disposal, e.g. meeting rooms with use of fax, phone and Internet between meetings so as to enable them to fulfil the tasks imposed upon them by the Directive;

une disposition précisant qu'il doit être mis à la disposition des membres certaines installations, telles que des salles de réunion, un accès à une ligne téléphonique, de fax et à l'Internet, entre les réunions, afin qu'ils puissent mener à bien les tâches qui leur incombent en vertu de la directive;




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Date index: 2021-07-30
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