Vertaling van "them retroactively after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after giving retroactive effect to the change
compte tenu de l'application rétroactive du changement apporté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;
E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;

That was the way these people paid their taxes and I submit that because there was so much revenue left on the table according to Revenue Canada when it looked at all these returns, Revenue Canada simply retroactively said it is not going to do it that way, has gone back to them and is trying to extract money after the fact by retroactively changing the law.
C'est donc sur cette base que les gens payaient leurs impôts et je suppose que Revenu Canada a dû trouver, sur examen de leurs déclarations, qu'il leur restait des revenus trop importants. Revenu Canada a donc décidé de changer rétroactivement la manière de procéder et, revenant à la charge, essaye maintenant de leur soutirer de l'argent en modifiant la loi rétroactivement.

When I left provincial office, the new Mike Harris government in Ontario came in and the first announcement it made was to cancel all housing projects in the province of Ontario, even some of them retroactively after they had been approved, had architectural drawings and had agreements.
Lorsque j'ai quitté le niveau provincial, le nouveau gouvernement Harris a été élu en Ontario, et sa première mesure a été d'annuler tous les projets de logement en Ontario, parfois même rétroactivement, après leur approbation, les plans étant déjà faits et les accords signés.

If it were to be accepted that ceilings may be exceeded retroactively where goods are reclassified following the discovery of an error by the importer in the tariff classification of goods after the ceiling provided for the subheading under which the goods should have been classified has been reached and the levying of customs duties on imports of the goods in question has been re-established, that would have to be accepted irrespective of the quantity and value of the goods in question and irrespective of whether, at the time when the declaration was accepted, a tariff suspension applied to both of the subheadings concerned or only to one of them.
S'il fallait accepter un dépassement a posteriori des plafonds en cas de reclassement de marchandises à la suite de la découverte d'une erreur commise par l'importateur dans le classement tarifaire d'une marchandise, après que le plafond prévu pour la sous-position dans laquelle la marchandise aurait dû être classée a été atteint et que la perception des droits de douane à l'importation des marchandises concernées a été rétablie, il serait nécessaire de l'accepter indépendamment de la quantité et de la valeur des marchandises concernées ainsi qu'indépendamment de la question de savoir si, au moment de l'acceptation de la déclaration, une suspension tarifaire était applicable aux deux sous-positions concernées ou uniquement à l'une de celles-ci.

Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, does the minister recognize that it is totally unacceptable for Revenue Canada to change the rules after a few years and ask Quebec taxpayers to pay back large amounts retroactively, thereby driving thousands of them to the brink of bankruptcy?
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Revenu admet-il qu'il est tout à fait inacceptable que Revenu Canada change les règles du jeu après quelques années d'application et qu'il demande à 15 000 contribuables québécois de rembourser rétroactivement des sommes considérables poussant ainsi à la faillite des milliers d'entre eux?

The second important issue raised by counsel in the initial letter of April 23 was raised after it was learned that response organizations asserted a right to impose those fees retroactively; that is, to impose the fees not as of the date on which they established them but as of the day they first proposed them.
Le deuxième point soulevé par le conseiller juridique dans sa lettre du 23 avril concerne le fait que les organismes d'intervention estiment avoir le droit d'appliquer ces frais de façon rétroactive; autrement dit, ils avaient le droit de les appliquer non pas à compter de la date à laquelle ils ont été fixés, mais à compter de la date à laquelle ils ont été proposés.