Vertaling van "them through legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pull them through
brasser les hélices

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

Marking of Hazardous Areas and Routes Through Them
Marquage des zones de danger et des itinéraires qui les traversent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas some Member States that had initially chosen to counter UTPs by means of voluntary schemes have subsequently decided to address them through legislation.
considérant que certains États membres qui avaient initialement choisi de lutter contre les pratiques commerciales déloyales par des approches volontaires ont par la suite décidé de répondre à ces pratiques par des mesures législatives.

Studies have shown that First Nations that have the ability to design their governments consistent with their cultural values and traditions do much better than those that have another form of government or governance imposed upon them through legislation such as the Indian Act.
Les études révèlent que les Premières nations qui peuvent se doter de gouvernements adaptés à leurs valeurs culturelles et à leurs traditions sont mieux en mesure de prospérer que celles à qui ont imposent, au moyen d'une loi comme la Loi sur les Indiens, une autre forme de gouvernement ou de gouvernance.

It is really deplorable that the government would neglect Canadians and contemplate spying on them through legislation such as Bill C-30.
C'est vraiment déplorable de la part du gouvernement d'avoir négligé les citoyens canadiens et d'avoir pu considérer la possibilité de les espionner par l'intermédiaire de certains projets de loi, comme le projet de loi C-30.

However, for the protection of non-agricultural products, Member States offer different legal systems (for instance, through competition or consumer protection law, or through collective or certification marks) and only on third of them have developed specific legislation considering GIs as a specific IPR.
La plupart des États membres ont toutefois opté pour des régimes juridiques différents pour protéger les IG de produits non agricoles, par exemple par l'intermédiaire de leur droit de la concurrence ou des consommateurs, ou encore par des marques collectives ou de certification. Un tiers d'entre eux seulement a élaboré une législation spécifique assimilant les IG à des droits de propriété intellectuelle particuliers.

Whilst the current legislation has powerful tools to improve performance through: designation of service providers; unbundling of services; use of economic incentives; setting of user charges; changes in route structure; establishment of FABs; rationalisation of infrastructure [18] etc, Member States have not made sufficient use of them to improve cost or operational efficiency of service provision.
Bien que la législation actuelle dispose d’outils puissants pour améliorer les performances (désignation des prestataires de services, séparation des services, utilisation d’incitations économiques, fixation des redevances applicables aux usagers, modifications de la structure du réseau, création de blocs d'espace aérien fonctionnels, rationalisation de l’infrastructure[18], etc.), les États membres n’y ont pas eu suffisamment recours pour améliorer la rentabilité ou l’efficacité opérationnelle de la prestation de services.

Circumventing them through legislation is undermining the independence of our scientific process and the safety of our fellow Canadians.
Contourner ces normes au moyen d'une loi compromet l'indépendance de notre processus scientifique et la sécurité de nos concitoyens.

1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, including at their airports, seaports and free-trade zones, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, or by persons or entities listed in Annex I, or cargo that is being transported on DPRK-flagged aircraft or maritime vessels, for the purposes of ensuring that no items are transferred in violation of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).
1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou les cargaisons qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

I have seen how it has rammed through legislation on a whole range of Conservative priorities and how it has bundled seemingly disparate pieces of legislation into omnibus budget bills and has pushed them through the House with amazing speed.
J'ai vu comment il a fait adopter à toute vapeur des projets de loi portant sur une vaste gamme de priorités du Parti conservateur et comment il a regroupé des mesures législatives qui semblaient disparates dans des projets de loi omnibus d'exécution du budget et les a fait adopter par la Chambre à toute vitesse.

Through dedicated efforts in specific areas, it may also help candidate countries implement Community legislation by assisting them to acquire the appropriate scientific and technical tools and methods, through training and the inclusion of research organisations in the relevant networks.
Par des efforts ciblés dans certains domaines spécifiques, le centre peut également fournir une assistance aux pays candidats en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit communautaire, en les aidant, par la formation et par l'intégration des organismes de recherche dans les réseaux correspondants, à acquérir les outils ainsi que les méthodes scientifiques et techniques adéquats.

As a Quebecer, and more or less as a nationalist Quebecer, I would be offended that the federal government would start giving people authority on my lake to take decisions based on a regulation that you had imposed on them through legislation.
En tant que Québécois, et en tant que Québécois plus ou moins nationaliste, je serais offusqué que le gouvernement fédéral commence à donner aux gens autour de mon lac le pouvoir de prendre des décisions fondées sur un règlement que vous leur avez imposé en légiférant.