Traduction de «then 14 days » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Census Day is May 14, 1996 Count Yourself In
Le recensement aura lieu le 14 mai 1996 Soyez du nombre!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Notwithstanding subsection (1) the Appeal Court may order that written arguments be filed in which case the Appellant shall file with the Clerk such memorandum and serve a copy of the memorandum on the Respondent not less than 14 days prior to the day fixed for the hearing. The Respondent shall then file with the Clerk a similar statement and serve a copy on the Appellant not less than four days prior to the day fixed for the hearing.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), la cour d’appel peut ordonner la production de mémoires exposant les arguments des parties; l’appelant doit alors produire son mémoire au greffe et en signifier copie à l’intimé 14 jours au moins avant la date de l’audition et l’intimé doit produire le sien au greffe et en signifier copie à l’appelant quatre jours au moins avant la date de l’audition.

To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.
À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.

D. whereas the Commission initialled a new agreement and on 23 November 2011 sent a recommendation to the Council that it conclude the Agreement, which the Council then signed on 14 December 2012; whereas on the same day Parliament received the Council’s request for consent;
D. considérant que la Commission a paraphé un nouvel accord et a envoyé une recommandation au Conseil le 23 novembre 2011 en vue de la conclusion de l'accord, que le Conseil a ensuite signé le 14 décembre 2012; considérant que, le même jour, le Parlement a reçu la demande d'approbation du Conseil;

If the request is refused or if the management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

If the request is refused or if the executive management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ou d'administration ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

What was the difference in the occasion where they had one full year to put the national sex registry in place and they did not? We prompted them to do it again on the basis of the unanimous consent by the House of Commons and then 14 days later, having thought there was a sufficient amount of time for Canadians to forget, they slipped it in and said that they might just get around to doing that.
Nous les y avons incités en leur donnant le consentement unanime de la Chambre des communes, mais une quinzaine de jours plus tard, croyant qu'il s'était écoulé suffisamment de temps pour que les Canadiens aient oublié, le gouvernement a remisé le projet, déclarant qu'il y reviendrait quand il en aurait le temps.

(b) if however, the arbitrators determine that the authorised or modified oenological practice or process does not fulfil the requirements set out in Article 19, then the provisional authorisation for the import and marketing of wines originating in the notifying Party which are produced in accordance with the oenological practice or process in question, as referred to in Article 18(4), shall cease from 14 days of the date of such determination.
b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique autorisé ou modifié ne satisfait pas aux exigences définies à l'article 19, alors l'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement oenologique en question visé à l'article 18, paragraphe 4, prend fin dans les quatorze jours suivant la date de cette décision.