Bill C-36 provides that moneys payable to the Cree pursuant to an agreement by Canada, Manitoba, Manitoba Hydro and the Split Lake Cree dated June 24, 1982 are not paid to the federal government and then administered under the Indian Act, but rather to a band trust for administration.
Le projet de loi C-36 stipule que l'argent payable à la nation crie, en vertu d'un accord entre le Canada, le Manitoba, Hydro-Manitoba et la nation crie de Split Lake, accord daté du 24 juin 1982, ne doit pas être versé au gouvernement fédéral pour être ensuite administré sous le régime de la Loi sur les Indiens, mais qu'il doit être plutôt versé dans un fonds de bande.