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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «then adopted what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Many Canadians and parliamentarians will ask why it is necessary for this place to consider a bill to formalize what is regarded as a widespread and widely accepted custom, namely the observance of moments of silence on November 11, a custom which originated in the British empire and was then adopted by the Commonwealth since Armistice Day which marks the ending of the first and great war in 1918.

Nombre de Canadiens et de parlementaires se demandent pourquoi il est nécessaire que la Chambre des communes étudie un projet de loi visant à rendre officielle une pratique aussi largement répandue et acceptée que l'observation de quelques minutes de silence le 11 novembre, coutume qui vient de l'empire britannique et qui a été par la suite adoptée par le Commonwealth. Le jour de l'armistice marque la fin de la première grande guerre en 1918.


The Commission will then adopt a Communication explaining its conclusions on the initiative, what action it intends to take, if any, and its reasoning.

La Commission adoptera alors une communication exposant ses conclusions sur l’initiative, les mesures qu’elle compte prendre, le cas échéant, ainsi que les raisons à l’origine de cette décision.


The Commission will then adopt a Communication explaining its conclusions on the initiative, what action it intends to take, if any, and its reasoning.

La Commission adoptera alors une communication expliquant ses conclusions sur l’initiative, quelle action elle entend prendre éventuellement et pour quelles raisons.


Listening to the two conservative groups in this House, and also to the liberals, I get the impression that if we adopt what they have tabled here then the world will be put to rights. Unfortunately, that is not the case.

En écoutant les deux groupes conservateurs de cette Assemblée, mais aussi les libéraux, j’ai eu l’impression que si nous adoptions ce qu’ils ont déposé, c’est le monde entier qui serait remis en ordre.


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When it comes down to it, what I feel is missing here is a clear concept of what exchange of data is required in order to prevent terror; we can then adopt a position on the basis of this.

En résumé, je pense que ce qui fait défaut, c’est un concept clair du type d’échange de données requis pour prévenir le terrorisme; nous pourrons alors adopter une position sur cette base.


Commonwealth jurisdictions then adopted what were then known as the war measures acts.

Les États du Commonwealth ont alors adopté ce que l'on appelait les lois sur les mesures de guerre.


We cannot continue developing legal rules as and when necessary and then forget what we have adopted.

Nous ne pouvons continuer à élaborer des règles juridiques si et quand le besoin s’en fait sentir, et oublier ensuite ce que nous avons adopté.


It would seem to me to be obvious that if you recognize their right to marry, then on what basis do we deny people the right to adopt children?

Il me semble évident que si l'on accorde à ces gens le droit de se marier, il sera bien difficile par la suite de leur refuser le droit d'adopter des enfants.


Adopting a budget is just the first, relatively easy, stage, and then comes what is really difficult, namely implementing it.

L’adoption du budget n’est que la première étape, relativement simple, du processus; c’est par la suite que les choses se compliquent réellement, lors de l’exécution proprement dite.


Now what is going to happen if we retain a ceiling of 700, bring in 26% more population over time, and then adopt the Commission’s, I think ill-considered, proposition, that there should be a European list of candidates.

Or, que se passera-t-il si nous maintenons le nombre maximal de députés au Parlement européen à 700, si nous incluons graduellement 26 % de population en plus, et si ensuite nous adoptons la proposition de la Commission - que j'estime peu réfléchie - à savoir que nous devrions disposer d'une liste européenne de candidats.




D'autres ont cherché : since the objectives of     give reasons     specify the type of act     then adopted what     


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'then adopted what' ->

Date index: 2024-04-25
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