Traduction de «then called bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international call billing details
code d'accès international

third-party billing call
communication payable par un tiers

special billing call
appel à facturation spéciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His provincial counterparts received the draft bill on September 21, 1998, but the minister did not wait for their comments and introduced, on October 1, 1998, his legislation which was then called Bill C-54.
Il leur envoie le projet de loi le 21 septembre 1998 et, le 1 octobre 1998, sans attendre les réponses, il dépose son projet de loi qui s'appelait à l'époque C-54.

Your colleagues on the Heritage Standing Committee unanimously supported this bill, then called Bill C-48, and, at third reading, the bill received an almost unprecedented five-party unanimous support.
Vos collègues du Comité permanent du patrimoine canadien ont appuyé à l'unanimité ce projet de loi — le C-48 à l'époque — et, lors de la troisième lecture, le texte a reçu l'appui quasi sans précédent des cinq partis.

This committee unanimously recommended that the bill, then called Bill C-205, be votable.
Ce comité a recommandé à l'unanimité que le projet de loi, intitulé alors projet de loi C-205, fasse l'objet d'un vote.

If those requests are not met by the Ugandan authorities, then we should call on the Council and Commission to reconsider their engagement with Uganda, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place.
Si les autorités ougandaises n’accèdent pas à ces demandes, nous devrons demander au Conseil et à la Commission de remettre en cause leur engagement en Ouganda, si la loi était adoptée et que des violations du droit international relatif aux droits de l’homme étaient perpétrées.

Then we will hopefully be able to make calls on holiday or business trips, safe in the knowledge that the end of the month will not see a bill higher than the cost of the room or flight, but one within reasonable bounds.
Il est à espérer que nous pourrons alors appeler en vacances ou lors de déplacements professionnels en sachant que la facture de la fin du mois ne sera pas plus élevée qu’une chambre d’hôtel ou un vol, mais restera dans des limites raisonnables.

When we have finished with this bill, if we have not already, we will then call Bill C-25, the Income Tax Amendments Act, 1999, followed by Bill C-27, the parks legislation.
Lorsque nous aurons complété ce projet de loi, si ce n'est déjà fait, nous passerons ensuite au projet de loi C-25, la Loi de l'impôt sur le revenu 1999. Ensuite, ce sera au tour du projet de loi C-27, Loi sur les parcs nationaux.

I am pleased that the minister incorporated many of the recommendations of the standing committee which were done last spring when Bill C-16 was then called Bill C-63.
Je suis content que la ministre ait incorporé bon nombre des recommandations que le comité permanent a faites le printemps dernier quand le projet de loi C-16 s'appelait le projet de loi C-63.