Traduction de «then came bill » (Anglais → Français) :

Then came Bill C-4, and in that legislation there is an unbelievable and completely unacceptable inclusion clause for further grains to be strangled under the Canadian Wheat Board monopoly.
Puis, le projet de loi C-4 est venu, et on y retrouve une disposition d'inclusion invraisemblable et tout à fait inacceptable qui assujettit de nouvelles céréales au monopole de la Commission canadienne du blé.

Then came Bill C-36,55 tabled on 10 December 2007 by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities.
Par la suite, le projet de loi C-36 55 a été déposé le 10 décembre 2007 par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Then came Bill C-201, which was introduced by MP Pat Martin in 2004.
Ensuite, il y a eu le projet de loi C-201 du député Pat Martin, en 2004.

Then came Bills C-42 and C-55 and the current version, Bill C-17; the public safety bill that now before the House.
Sont venus ensuite les projets de loi C-42, C-55 et la version actuelle le C-17. C'est le projet de loi sur la sécurité publique qu'on nous présente.

And then came Bill C-42, which gave new powers to ministers, such as adopting interim orders.
Puis est venu le projet de loi C-42 qui donnait de nouveaux pouvoirs à des ministres comme le fait d'adopter des arrêtés d'urgence.