Traduction de «then contain anything » (Anglais → Français) :

The CRTC may also apply to a justice of the peace for a warrant to enter a place of business pursuant to Bill C-28, and unless the warrant contains different conditions, may then examine anything found there, use any means of communication found there, and examine or use any computer systems, documents, and copying equipment found there.
Le CRTC peut aussi s’adresser à un juge de paix et demander un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu d’affaires en vertu du projet de loi et, sauf si le mandat est assorti de conditions différentes, peut alors examiner tout ce qui s’y trouve, utiliser tous les moyens de communication qui y sont situés et examiner ou utiliser tous systèmes informatiques, documents et matériel de reproduction se trouvant dans le lieu.

The CRTC may also apply to a justice of the peace for a warrant to enter a place of business pursuant to the ECPA, and unless the warrant contains different conditions, may then examine anything found there, use any means of communication found there, and examine or use any computer systems, documents, and copying equipment found there.
Le CRTC peut aussi s’adresser à un juge de paix et demander un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu d’affaires en vertu de la LPCE et, sauf si le mandat est assorti de conditions différentes, peut alors examiner tout ce qui s’y trouve, utiliser tous les moyens de communication qui y sont situés et examiner ou utiliser tous systèmes informatiques, documents et matériel de reproduction se trouvant dans le lieu.

However, the Civil Code of Lower Canada, adopted in 1865, did not even then contain anything more than the old prescriptions of the French legal tradition; the Civil Code of 1865 codified as well the practices of common law as far as bills of exchange, instruments and property rights were concerned, replacing the old seignorial regime in Quebec.
Le Code civil du Bas-Canada, adopté en 1865, ne contenait pas, même à cette époque, que les anciennes prescriptions de la tradition juridique française; le Code civil de 1865 codifiait aussi les pratiques de common law en matière de lettres de change, d'effets de commerce et du droit de propriété qui remplaçait l'ancien régime seigneurial au Québec.