You ruled on a similar case, Mr. Speaker, on Friday, February 1, 2002, in regard to misleading statements made by the then minister of defence (1505) The hon. member for Portage Lisgar alleged that the former minister of national defence deliberately misled the House as to when he knew that prisoners taken by Canadian JTF2 troops in Afghanistan had been handed over to the Americans.
Monsieur le Président, vous avez tranché un cas semblable le vendredi 1 février 2002 au sujet d'affirmations trompeuses faites par le ministre alors en poste (1505) Le député de Portage-Lisgar avait allégué que l'ancien ministre de la Défense nationale avait délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il avait appris que des prisonniers capturés par la Force opérationnelle interarmées 2 en Afghanistan avaient été remis aux Américains.