Traduction de «then have done » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the depositary's control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l'événement échappait au contrôle du dépositaire en vérifiant qu'un dépositaire prudent n'aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet événement survienne.

If this cannot be done, given all the readily available evidence, then it cannot be done either for NPS where the evidence will be poorly available, incomplete and often contradictory; newly marketed NPS may have few social, criminal or environmental impacts but may still be severely dangerous to human health if used in this way.
Si cela ne peut être fait, alors que les preuves abondent, cela ne sera pas non plus possible pour les nouvelles substances psychoactives, sachant que dans ce domaine les informations seront manquantes, incomplètes et souvent contradictoires. Les NSP nouvellement commercialisées n'auront peut-être que peu d'incidences sociales, criminelles ou environnementales mais peuvent cependant s'avérer très dangereuses pour la santé humaine lorsqu'elles sont utilisées à mauvais escient.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the reasonable control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne.

S/he would then be required to explain that this had been done, and show (in the notes to the accounts) how the financial statements would have been different if the standards had been followed.
Il serait alors invité à expliquer sa démarche et à montrer (dans les notes relatives aux comptes) en quoi les états financiers auraient été différents si lesdites normes avaient été suivies.

(53) The auditor explains that the Walloon Region took care of the fire and maintenance service until 1997, and then for a transitional three-year period until 31 December 2000, but that it is no longer required to do so: "In addition, the auditor indicates that had this not been done, the fire service agreement, which had expired, would have to be renewed.
(53) Le commissaire réviseur explique que le service incendie-entretien a été pris en charge par la Région wallonne jusqu'en 1997, puis pour une période transitoire de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2000, mais qu'elle n'est plus tenue de le faire: "Par ailleurs, le Commissaire Réviseur signale que si cela n'a pas été fait, il faut procéder au renouvellement de la convention du service incendie, arrivée à échéance.

We could then have done this without the conditions which have led to the rushed inclusion of this report in the plenary part-session before we have even voted on the investiture of the Commission which will have to propose and apply the reform.
Nous pourrions alors le faire sans les conditionnements qui ont conduit à l'inscription à la hâte de ce rapport à la séance plénière avant même d'avoir voté l'investiture de la Commission qui devra proposer et appliquer la réforme.

I promised you, as of the day after my election, to do everything in my power to ensure that improvements were made, and as you have been able to see, we have – I am deliberately using we to indicate all of us, because in this undertaking I have had the active assistance of our Secretary-General, Mr Priestley, and all the team in charge of the buildings – we, then, have done all that we could to get these improvements underway at a far from easy time of the year since, in the event, it coincided with the holiday period.
Je m’étais engagée auprès de vous, dès le lendemain de mon élection, à faire tout ce qui serait en mon pouvoir pour que des améliorations soient apportées, et comme vous avez pu le voir, nous avons - et j’emploie volontairement un nous collectif, parce que j’ai eu, dans cette entreprise, le concours actif de notre secrétaire général, M. Priestley, et de toute l’équipe chargée des bâtiments - nous avons donc fait tout ce que nous avons pu pour entreprendre ces améliorations dans une période qui n’était pas très facile, puisqu’elle se trouvait coïncider avec la période des vacances.

The 2002 Regular Reports will then closely examine what has been done and whether, in the different areas of the acquis, the candidate countries will be able to have the adequate structures in place to implement and enforce the acquis by accession.
Les rapports réguliers 2002 examineront minutieusement ce qui a été fait et détermineront si, dans les différents domaines de l'acquis, les structures adéquates seront en place dans les pays candidats pour permettre la mise en oeuvre et le respect de l'acquis avant l'adhésion.