Traduction de «then justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE
si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

IF-THEN element [ IF-THEN gate ]
porte d'inclusion [ circuit d'inclusion ]

Then discontinue
cesser par la suite

exclusion | NOT-IF-THEN operation
exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.
En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.

However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.

1. Identification of policy needs - urgent, medium and long term needs - for statistics on crime and criminal justice | Continuous discussions necessary to monitor the development and avoid unnecessarily burdening MS and COM | COM/JLS, MS and JLS expert group | 2006 and then continuous | Inventory of agreed needs and possible indicators for different types of crime and criminal justice Continuous updating to include policy relevant data |
1. Recensement des actions nécessaires – urgentes, à moyen et à long terme - en matière de statistiques sur la criminalité et la justice pénale | Discussions permanentes afin de suivre les progrès et d’éviter de surcharger inutilement les EM et la Commission | COM/JLS, EM et groupe d'experts de la DG JLS | 2006 et ensuite permanentes | Inventaire des besoins et indicateurs possibles concernant les différentes formes de criminalité et de justice pénale.

On June 11, a month and a half later, then-Justice Minister Rob Nicholson issued a press release outlining the process to choose a successor to Justice Fish.
Un mois et demi plus tard, soit le 11 juin, Rob Nicholson, qui était alors ministre de la Justice, a publié un communiqué de presse décrivant le processus à suivre pour trouver un successeur au juge Fish.

For over 10 years, Ms Jorna has gathered broad policy experience working in Cabinets, first as Member of the Cabinet of Commissioners Barnier (Regional policy and Institutional affairs) and Verheugen (Enlargement), and then as Deputy Head of Cabinet and subsequently Head of Cabinet for Commissioner and then Vice-President Barrot (Transport; Justice and Home Affairs).
Pendant quelque dix années, M Jorna a acquis, au sein de plusieurs cabinets, une vaste expérience en matière d'élaboration des politiques, tout d'abord en tant que membre des cabinets des commissaires Barnier (politique régionale et affaires interinstitutionnelles) et Verheugen (élargissement), puis comme chef de cabinet adjoint et chef de cabinet du commissaire et ancien vice-président de l'époque, M. Barrot (transports; justice et affaires intérieures).

One of the conference organizers told Canwest News that the Prime Minister, the then justice minister, the then heritage minister and the former justice minister had all been invited to address the event but had declined.
Un des organisateurs a déclaré à Canwest News que le premier ministre, le ministre de la Justice de l'époque, le ministre du Patrimoine canadien de l'époque et l'ancien ministre de la Justice avaient tous décliné l'invitation d'assister à l'événement.

The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.
L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.

On April 24, 1995 then justice minister Allan Rock appeared before the Standing Committee on Justice and promised Parliament and the Canadian taxpayers that implementing the Firearms Act would cost $2.2 million over five years.
Le 24 avril 1995, Allan Rock, qui était ministre de la Justice à l'époque, a promis au Parlement et aux contribuables canadiens, dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice, que la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu coûterait 2,2 millions de dollars sur cinq ans.

The motion was supported by the Prime Minister, then finance minister, and by the Deputy Prime Minister, then justice minister.
La motion a reçu l'appui du premier ministre, alors ministre des Finances, et de la vice-première ministre, alors ministre de la Justice.

We were told this, for example, by then Justice Minister Cauchon on November 20, 2002 and on December 4, 2002 by Mr. Richard Mosley, then the Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice Branch, and now a justice with the Federal Court of Canada.
Le 20 novembre 2002, c'est le ministre de la Justice d'alors, Martin Cauchon, qui nous l'a dit. Le 4 décembre 2002, M. Richard Mosley l'a répété. Il était alors sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et de la justice communautaire, et occupe maintenant les fonctions de juge à la Cour fédérale du Canada.