Finally, surprised that the proposal contained no new measures to monitor emissions, MEPs secured the compromise that stipulates, in Article 7, that the Commission shall, on the basis of reports from Member States, evaluate the effectiveness of existing legislation and progress in the reduction of the extent of the mixing zones, and then make amendments or propose the relevant legislation.
Enfin, les parlementaires, étonnés que la proposition ne contienne aucune nouvelle mesure de contrôle des émissions, ont obtenu le compromis qui stipule, dans son article 7, que la Commission, sur base des rapports transmis par les États membres, devra évaluer l'efficacité des actes existants et les progrès relatifs, notamment, à la réduction de l'étendue des zones de mélange, puis modifier ou proposer la législation pertinente.