Traduction de «then notified them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Greece then notified them to the Commission in October 2016, seeking confirmation that they do not involve state aid.
La Grèce les a ensuite notifiés à la Commission en octobre 2016 pour obtenir la confirmation qu'ils ne constituaient pas une aide d'État.

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

Pursuant to Regulation (EC) No 549/2004 and Implementing Regulation (EU) No 390/2013, it is then for the Member States concerned to adopt the revised performance targets and to notify them to the Commission within four months of the notification of this Decision.
En vertu du règlement (CE) no 549/2004 et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, il appartient alors aux États membres concernés d'adopter les objectifs de performance révisés et de les communiquer à la Commission dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision.

They then inform it of the procedures instituted with respect to all irregularities previously notified and of important changes resulting from them.
Ils lui notifient ensuite les procédures entamées concernant toutes les irrégularités précédemment communiquées ainsi que les changements importants qui en résultent.

The decision shall then be notified by the Registrar of the Court to the parties, to the Member States and to the Commission, and also to the Council or to the European Central Bank if the act the validity or interpretation of which is in dispute originates from one of them, and to the European Parliament and the Council if the act the validity or interpretation of which is in dispute was adopted jointly by those two institutions.
Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu’au Conseil ou à la Banque centrale européenne, si l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée émane de ceux-ci, et au Parlement européen et au Conseil, si l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée a été adopté conjointement par ces deux institutions.

That becomes important, because with those persons who are detained in the hospital, but live in the community we have here in the city of Ottawa probably about 150 people where that would apply if a problem arises, all we have to do is notify the local police, they will pick them up immediately, and they will then bring them back to the hospital, a system that works well.
Cela devient important car, dans le cas d'une personne détenue en hôpital et vivant dans la collectivité nous en avons environ 150 dans la ville d'Ottawa en cas de problème, le système fonctionne bien: il nous suffit d'en avertir la police locale, qui la ramasse immédiatement et la ramène à l'hôpital.

2. The Deputy Financial Controller communicated his findings to the Financial Controller who by a letter of 3 June 1996 passed them on to the President of the ESC, who in turn notified the then Secretary General.
2. Le contrôleur financier adjoint a communiqué ses conclusions au contrôleur financier qui, par lettre du 3 juin 1996, les a transmises au Président du CES, lequel les a à son tour notifiées au Secrétaire général en poste à l'époque.

The decision shall then be notified by the Registrar of the Court to the parties, to the Member States and to the Commission, and also to the Council or to the European Central Bank if the act the validity or interpretation of which is in dispute originates from one of them, and to the European Parliament and the Council if the act the validity or interpretation of which is in dispute was adopted jointly by those two institutions.
Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu'au Conseil ou à la Banque centrale européenne, si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée émane de ceux-ci, et au Parlement européen et au Conseil, si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée a été adopté conjointement par ces deux institutions.

Where a Member State considers that the provisions governing approval are not, or are no longer, observed by an embryo collection team in another Member State, it shall inform the competent authority of that State. The latter shall then take all necessary measures and notify the competent authority of the other Member State of the decisions taken and the reasons for them.
Lorsqu'un État membre considère que les dispositions régissant l'agrément ne sont pas ou ne sont plus respectées par une équipe de collecte d'embryons dans un autre État membre, il en informe l'autorité compétente de celui-ci, qui prend alors toutes les mesures nécessaires et notifie à l'autorité compétente du premier État membre les décisions qui ont été prises et les motifs retenus .

The procedure laid down in Council Directive 83/515/EEC of 4 October 1983 (on common measures for the restructuring, modernization and development of the fishing industry, in particular aid programmes to promote temporary or definitive cuts in fishing activities) is as follows : the Member States must take the necessary measures to implement the Directive and then notify the Commission of the schemes they intend to apply; the Commission then examines them and decides - as it has just done in the case of Spain - whether the measures meet the conditions laid down in the Directive.
La procedure prevue par la directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 (concernant les actions commune de restructuration, modernisation et developpement du secteur de la peche et notamment les programmes d'aides a l'arret temporaire ou definitif des activites de peche) est la suivante: les Etats membres doivent prendre les mesures necessaires pour la mise en oeuvre de la directive et ensuite informer la Commission des actions envisagees; la Commission doit alors les examiner et prendre une decision - ce qu'elle vient de faire - disant si ces mesures remplissent ou non les conditions posees par la directive.