Vertaling van "then parliament should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, if there is to be confidence and the perception that the person will perform the role impartially, then parliament should have the final say.
Par contre, pour que la population ait confiance dans le titulaire et dans sa capacité de remplir ses fonctions avec impartialité, il faut que la décision finale revienne au Parlement.

The parole ineligibility period of 25 years for first-degree murder is more appropriate than 15 years, but if it is to be 15, then Parliament should have the courage of its convictions and say so.
La période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas d'un meurtre au premier degré n'est pas de 25 ans, mais plutôt de 15 ans.

It should then report regularly to Council and Parliament on key issues including the situation of the European space industry, the execution of the Action Plan and the general state of the space sector.
Elle devrait par la suite faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur les questions clés, notamment la situation de l'industrie spatiale européenne, l'exécution du plan d'action et la situation générale du secteur spatial.

Following today's vote in the Parliament, the changes should now be approved by the Council and then the text amending the original Regulation (1236/2005) will be published in the Official Journal of the EU and become Union law.
À la suite du vote intervenu aujourd'hui au Parlement, les changements devront à présent être approuvés par le Conseil et le texte modifiant le règlement initial (n° 1236/2005) sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra un texte législatif de l'Union.

Transport Canada appears to be authorized to enforce such restrictions, but if it isn't or it isn't willing to authorize them, then Parliament should enact legislation to impose these restrictions.
Transports Canada semble pouvoir appliquer ce type de restrictions; cependant, s’il ne peut les autoriser ou ne veut pas le faire, le Parlement devrait promulguer une loi afin d’imposer ces restrictions.

In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.
Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

Therefore, if the companies are going to be given these kinds of advance approvals quickly, then Parliament should ask the companies to put aside insurance money for that day when harm occurs, and then they should be paying for that from that insurance fund, or trust fund, or whatever, and not make the public pay again.
Par conséquent, si on va offrir rapidement aux sociétés ce genre de prépropositions, le Parlement devrait alors demander aux sociétés de mettre de côté de l'argent à des fins d'assurance en prévision du jour où les dangers apparaîtront et de payer à partir de ce fonds d'assurances ou d'un fonds en fiducie ou autre et de ne pas faire payer de nouveau le public.

Parliament should act because the Supreme Court directed in fact that if Parliament does not intend to allow fines to be business deductions, then Parliament should clarify the Income Tax Act to put an end to this situation.
Le Parlement devrait intervenir parce que la Cour suprême a effectivement statué que si le Parlement n'envisage pas de permettre que les amendes soient traitées comme des dépenses admissibles, il doit alors clarifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin à cette situation.

The Commission should review the functioning of Directive 2003/87/EC in relation to aviation activities in the light of experience of its application and should then report to the European Parliament and the Council.
Il convient que la Commission réexamine l’application de la directive 2003/87/CE en relation avec les activités aériennes à la lumière de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre, et qu’elle fasse ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil.

If the directive contains broad principles and executive measures and Parliament does not agree that a certain executive measure should be called that and relegated to level 2, then Parliament should say so and amend the directive to say that a particular implementing measure should be elevated to the status of a general principle and therefore be dealt with under level 1.
Si la directive contient des principes généraux et des mesures d’exécution et que le Parlement trouve que telle ou telle mesure d’exécution ne justifie pas son statut et qu’elle est reléguée au niveau 2, il doit le faire savoir en modifiant la directive de sorte à octroyer à cette mesure particulière le statut de principe général et lui permettre donc d'être traitée au niveau 1.