Traduction de «then the pepin-robarts commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of the Strategic Coherence Frameworks, beneficiary candidate countries draft multi-annual operational programmes per component (component IV) or per theme (component III), in consultation with the relevant stakeholders, which are then agreed with the Commission for formal adoption, following the consultation of the relevant Member States Committee: Coordination Committee for the funds (COCOF) for component III and COCOF and European Social Fund (ESF) Committee for component IV.
En s’appuyant sur les cadres de cohérence stratégiques, les pays candidats bénéficiaires rédigent, en concertation avec les parties prenantes concernées, des programmes opérationnels pluriannuels par volet (volet IV) ou par thème (volet III) qui sont ensuite approuvés par la Commission pour adoption formelle, après consultation du comité compétent des États membres: comité de coordination des fonds (COCOF) pour le volet III et COCOF et comité du Fonds social européen (FSE) pour le volet IV.

Following the partnership negotiations begun at the end of February 2001, decisions of principle were taken on these programmes in June and July that year and then adopted by the Commission between September and November 2001 in the form of mono-Fund (ERDF) SPDs.
À la suite des négociations de partenariat entamées fin février 2001, ces programmes ont fait l'objet de décisions de principe en juin et juillet de la même année pour être enfin adoptés par la Commission entre septembre et novembre 2001 sous forme de DOCUP à fonds unique (FEDER).

The notification sheet is then forwarded to the Commission departments which are responsible for the field affected by the notification.
La fiche de notification est alors adressée aux services de la Commission compétents pour le domaine couvert par la notification.

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

The controller and processor may choose to use an individual contract or standard contractual clauses which are adopted either directly by the Commission or by a supervisory authority in accordance with the consistency mechanism and then adopted by the Commission.
Le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent choisir de recourir à un contrat particulier ou à des clauses contractuelles types, qui sont adoptées soit directement par la Commission soit par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission.

It then explains how the Commission will assess the compatibility of public financing of IPCEIs under State aid rules.
Elle décrit ensuite la manière dont la Commission appréciera la compatibilité du financement public de PIIEC sur la base des règles en matière d’aides d’État.

Article 8 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, as amended by Directive 98/48/EC of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998, read in conjunction with Article 10(1), final indent, of that directive, must be interpreted as not requiring notification of draft national legislation which obliges petroleum companies placing petrol and/or diesel fuels on the market also to place on the market, in the same calendar year, certain percentages of biofuels, where, after having been notified pursuant to the first subparagraph of Article 8(1), the draft was amended to take account of the Commission’s observations on it, and the amended draft was then communicated to the Commission.
L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.

It then falls to the Commission to make the ultimate assessment of whether the conduct concerned is not objectively necessary and, based on a weighing-up of any apparent anti-competitive effects against any advanced and substantiated efficiencies, is likely to result in consumer harm.
Il appartient ensuite à la Commission d'apprécier en dernière analyse si le comportement examiné n'est pas objectivement nécessaire et, sur la base d'une mise en balance des effets anticoncurrentiels apparents et des gains d'efficacité allégués et démontrés, est susceptible de porter préjudice aux consommateurs.

(30) Sound financial management then requires that the Commission protect itself with guarantees: at the stage of grant applications, by arranging financial audits for applications involving larger amounts; then, at the time of paying pre-financing, by requiring advance financial guarantees; and, finally, at the stage of final payment, by arranging financial audits for the requests which involve the largest amounts and which present most risk.
(30) La bonne gestion financière impose ensuite que la Commission s'entoure de garanties, au stade des demandes de subvention par la production d'audits financiers pour les demandes les plus importantes, puis lors du versement de préfinancements par l'exigence de garanties financières préalables et enfin, au stade du paiement final, par la production d'audits financiers pour les demandes les plus importantes et les plus risquées.

It shall be carried out by an independent assessor, be submitted to the Monitoring Committee for the Community support framework or assistance concerned in accordance with Article 35(3), and then sent to the Commission, as a general rule three years after adoption of the Community support framework or assistance, and no later than 31 December 2003, with a view to the revision referred to in Article 14(2).
Elle est réalisée par un évaluateur indépendant, soumise au comité de suivi du cadre communautaire d'appui ou de l'intervention conformément à l'article 35, paragraphe 3, puis transmise à la Commission en règle générale trois ans après l'approbation du cadre communautaire d'appui ou de l'intervention et au plus tard le 31 décembre 2003, en vue de la révision visée à l'article 14, paragraphe 2.