Vertaling van "then the reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Special Committee on the Means to Streng then the Role of the Voluntary Sector in Canada
Comité spécial chargé d'enquêter sur les moyens d'élargir le rôle des organismes bénévoles au Canada

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These conclusions are then complemented by reviewing the innovation financing measures that Member States put forward in the National Reform Programmes issued in October 2005.
Ces conclusions sont ensuite complétées par un examen des mesures de financement de l’innovation décrites par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme d’octobre 2005.

The implementation of the reforms will then be monitored through the EIP.
La mise en œuvre des réformes fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs.

1.7 The challenge facing the EU, then, is to strengthen the reform of school systems so that every young person can develop his or her full potential, through improved access and opportunities, to become an active participant in the emerging knowledge economy, and to reinforce social solidarity.
1.7 Compte tenu des considérations qui précèdent, le défi que l'Union européenne doit relever consiste à renforcer la réforme des systèmes scolaires par un accès et des possibilités améliorés de manière à ce que chaque jeune puisse développer pleinement son potentiel pour, plus tard, participer activement à la nouvelle économie de la connaissance, ainsi qu'à accroître la solidarité sociale.

Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.
Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.

The Operational Assessment, conducted by the Commission services in 2014, not only helps assess risks of misuse of the funds but, as a collateral benefit, it provides useful information on the necessary reforms in the area of public finance management, which can then be reflected in the policy conditionality of the operation.
En plus de faciliter l'évaluation des risques de détournement des fonds, l'évaluation opérationnelle réalisée par les services de la Commission en 2014 fournit également des informations utiles sur les réformes qu'il convient de mener dans le domaine de la gestion des finances publiques, qui peuvent être intégrées dans les conditions de politique attachées à l'opération.

Then, more fundamentally, the objective itself of the reform introduced in 1996, which does not seem to have been brought to its logical conclusion, is to equalise the conditions of competition with regard to tax and social security payments between all the competitors of the sector, irrespective of the status of their staff and the existence of an actual obligation for France Télécom to affiliate with and subscribe to the competent management bodies.
Ensuite, plus fondamentalement, l’objectif même de la réforme introduite en 1996, qui ne semble pas avoir été porté au bout de sa logique, est d’égaliser les conditions de concurrence pour les charges fiscales et sociales entre tous les concurrents du secteur et ce, indépendamment du statut de leurs personnels et de l’existence d’une obligation effective pour France Télécom d’adhérer et de cotiser aux organismes de gestion compétents.

Notes that recovery from the financial, economic and social crisis and an exit from the sovereign debt crisis will require a long-term process which must be well designed and ensure balanced and sustainable development; acknowledges that compromises may have to be made between growth, fairness and financial stability and that such compromises must be the subject of political decision making; asks the Commission to present financial development proposals that take these aims into account, particularly with regard to the EU 2020 strategy, and to explain the types of compromise on which political choices may have to be made; hopes that this will provide a basis on which the Union can facilitate debate and permit policy comparisons, following consultation with all parties that have a stake in financial-market reform (banks, investors, savers and the social partners); calls on the Commission, furthermore, to involve the European Parliament more closely in this process, particularly when devising and then implementing the EU 2020 strategy;
relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; souhaite sur cette base que l'Union européenne puisse organiser un espace de débat et de confrontation politique, après consultation de l'ensemble des parties prenantes à la réforme des marchés financiers (banques, investisseurs, épargnants, partenaires sociaux); invite également la Commission à associer plus étroitement le Parlement européen à ce processus, notamment lors de l'élaboration puis de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

In its opinion of 8 March 2005 on the previous update of the convergence programme, covering the period 2004-2008, the Council invited Cyprus to implement with vigour the measures envisaged to bring the deficit below 3 % of GDP by 2005, ensure that the debt ratio started to decline by then, and pursue pension and health reforms.
Dans l'avis qu'il a rendu le 8 mars 2005 concernant l'actualisation précédente du programme de convergence pour la période 2004-2008, le Conseil a invité Chypre à appliquer résolument les mesures envisagées pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB pour 2005, à commencer à réduire parallèlement le ratio d'endettement et à poursuivre les réformes des systèmes des retraites et des soins de santé.

The analysis then moves to recent policy reforms adopted or envisaged with the aim of tackling such obstacles and making work pay.
L'analyse porte ensuite sur les récentes réformes stratégiques adoptées ou prévues dans le but de lever ces obstacles et de rendre le travail rémunérateur.