Traduction de «then the shareholders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive
Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires

Special Committee on the Means to Streng then the Role of the Voluntary Sector in Canada
Comité spécial chargé d'enquêter sur les moyens d'élargir le rôle des organismes bénévoles au Canada

ETH Council Ordinance of 24 March 2004 on ETH Intellectual Property and the Shareholding in Companies | ETH Immaterial Goods and Shareholding Ordinance [ IGSO-ETH ]
Ordonnance du Conseil des EPF du 24 mars 2004 sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF | Ordonnance sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF [ OBIP-EPF ]

It was the worst of times, and then it was the best of times
C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]

The Automatists then and Now
Les Automatistes d'hier à aujourd'hui

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through their representatives, they should select which of those two proposals best addresses the public interest. Then the shareholders should decide whether they are agreeable to that result.
Les représentants du gouvernement devraient choisir laquelle des deux propositions correspond le mieux à l'intérêt public, puis les actionnaires décideraient s'ils sont d'accord.

The effective corporate tax rate in Canada is 45 per cent, so 45 cents of every dollar goes to the government and then the shareholder can take dividend money out of the remaining 55 cents at a 37-per-cent dividend tax rate for an effective tax rate of approximately 65 per cent.
Le taux d'imposition réel des sociétés dans notre pays est de 45 p. 100, ce qui signifie que 45 cents par dollar vont au gouvernement, et l'actionnaire perçoit ensuite des dividendes sur les 55 cents qui restent au taux d'imposition des dividendes de 37 p. 100, ce qui donne un taux d'impôt réel de près de 65 p. 100.

If it can't be sustained, if it can't do what you suggest and improve the bottom line and improve the utilization of the capital that Air Canada has, then the shareholders will speak.
Si cela n'est pas rentable, si cette initiative n'a pas l'effet recherché, à savoir améliorer la rentabilité ainsi que l'utilisation du capital d'Air Canada, les actionnaires vont réagir.

As a result, the State obtained a 43,4 % stake in ÖVAG and became the second-biggest shareholder after the Volksbanken Holding (then 50,2 %), thereby diluting the stakes of the other shareholders, which did not participate in the capital injection: DZ-Bank 3,8 %, ERGO 1,5 %, RZB 0,9 %, and free float 0,1 %.
Par la suite, la participation de l'État dans ÖVAG est passée à 43,4 %. L'État est, de ce fait, devenu le deuxième actionnaire, par ordre d'importance, après la Volksbanken Holding (qui détenait alors 50,2 %). Les parts des autres actionnaires ne participant pas à l'injection de capital étaient, à cette époque, diluées comme suit: DZ-Bank: 3,8 %, ERGO: 1,5 %, RZB: 0,9 %, flottant: 0,1 %.

The management of FGAZ then represented FGAZ as the sole shareholder in FZG's shareholder assembly and directed FZG's management to implement FGAZ's decision to modernise the runway.
La direction de FGAZ a ensuite représenté FGAZ en tant que seul actionnaire à l'assemblée des actionnaires de FZG et a ordonné à la direction de FZG d'appliquer la décision de FGAZ de moderniser la piste.

Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.
Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.

If the request is refused or if the management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.
Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.

I do not know if the Bloc Quebecois understands that if Quebec leaves Canada, then any shareholders who own shares in Air Canada in Quebec become foreigners and would be limited to the 25% that it was arguing for.
Je ne sais pas si le Bloc Québécois se rend compte que si le Québec se sépare du Canada, les Québécois qui auront des actions dans Air Canada deviendront des actionnaires étrangers et ils seront restreints à la limite de 25 p. 100 qu'ils réclament.

Then the shareholder must go to court and pay the cost of that court action and carry the burden of proving that the proposal meets the criteria in section 137.
L'actionnaire doit alors s'adresser au tribunal, assumer les frais judiciaires et prouver que sa proposition est conforme aux critères de l'article 137.