Can the Commission confirm that if established practice has been that certain sectors, e.g. schools, community facilities and other users have not paid water charges, then they come under Article 9 Paragraph 4, and therefore the provisions of Paragraph 1 second sentence and the relevant provisions of Paragraph 2 for a given water use activity do not necessarily have to apply to such users?
La Commission peut-elle confirmer que si, selon une pratique établie, certains secteurs, comme les écoles, les établissements collectifs et d'autres usagers, n'ont pas payé de taxe sur l'eau, l'article 9, paragraphe 4, s'applique à eux et donc que les dispositions du paragraphe 1, deuxième phrase, et les dispositions pertinentes du paragraphe 2 pour une activité d'utilisation de l'eau donnée ne doivent pas nécessairement s'appliquer à de tels usagers?