then the Council shall decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant the import subsidy and lay down rules for implementing it.
à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'importation et des conditions de son application.