Clause 13 stipulates that the definition of “therapeutic product authorization” applies to all authorizations for the import, sale, advertisement, manufacture, preparation, preservation, packaging, labelling, storage or testing of therapeutic products that were issued before this section comes into force.
Selon l’article 13 du projet de loi, la définition de l’expression « autorisation relative à un produit thérapeutique » s’applique à toutes les autorisations délivrées avant son entrée en vigueur et visant l’importation, la vente, la publicité, la fabrication, la préparation, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, l’emmagasinage ou l’examen d’un produit thérapeutique.