For example, if the technology pool includes non-essential patents but fulfils all the other criteria of the safe harbour listed in point (261), where there are pro-competitive reasons for including non-essential patents in the pool (see point (264)) and where licensees have the possibility of obtaining a licence for only part of the package with a corresponding reduction of royalties (see point (264)), the conditions of Article 101(3) are likely to be fulfilled.
Par exemple, si les accords de regroupement de technologies incluent des brevets non essentiels mais remplissent tous les autres critères de la sphère de sécurité énumérés au point (261), s’il existe des raisons proconcurrentielles d’inclure des brevets non essentiels dans l’accord [voir le point (264)] et si les preneurs ont la possibilité d’obtenir une licence pour une partie seulement d’entre elles, avec une réduction correspondante de la redevance [voir le point (264)], les conditions de l’article 101, paragraphe 3, sont vraisemblablement remplies.