Vertaling van "there is currently insufficient legal " (Engels → Frans) :

55. Emphasises that new and expanding internet technologies and online services have increased demand for audiovisual and other cultural and creative digital content, and provide new and innovative ways of customising and enriching supply, particularly among young people; notes, however, that there is currently insufficient legal supply to meet this demand, which circumstance motivates users to access illegal content; believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered in order to increase availability; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of legitimate offers, thereby maintaining consumer confidence and growth whilst ensuring that artists are remunerated fairly and proportionately;
55. souligne que les technologies de l’internet, nouvelles et en expansion, et les services en ligne accroissent la demande de contenus audiovisuels et d’autres contenus culturels et créatifs numériques et fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre, notamment parmi les jeunes; note, cependant, que l’offre légale est actuellement insuffisante pour répondre à cette demande, ce qui conduit précisément les utilisateurs à se tourner vers les contenus illégaux; estime qu’il convient d’examiner des modèles commerciaux innovants et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité; plaide pour une plus grande exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différenciation et à la multiplication des offres légales, assurant ainsi la confiance des consommateurs et la croissance tout en garantissant aux artistes une rémunération juste et proportionnelle;

8. Emphasises that new and expanding internet technologies and online services have increased demand for audiovisual and other cultural and creative digital content and provide new and innovative ways to customise and enrich the offer, particularly among young people; notes, however, that there is currently insufficient legal supply to meet this demand, which circumstance motivates users to access illegal content; believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered in order to increase availability; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of legitimate offers, thereby maintaining consumer confidence and growth whilst ensuring that artists are remunerated fairly and proportionately;
8. souligne que les technologies de l’internet, nouvelles et en expansion, et les services en ligne accroissent la demande de contenus audiovisuels et d’autres contenus culturels et créatifs numériques et fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre, notamment parmi les jeunes; note, cependant, que l’offre légale est actuellement insuffisante pour répondre à cette demande, ce qui conduit précisément les utilisateurs à se tourner vers les contenus illégaux; estime qu’il convient d’examiner des modèles commerciaux innovants et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité; plaide pour une plus grande exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différenciation et à la multiplication des offres légales, assurant ainsi la confiance des consommateurs et la croissance tout en garantissant aux artistes une rémunération juste et proportionnelle;

The second reason to have it be national is that there are currently insufficient numbers of people trained to deal with the scientific and ethical issues raised by the new technologies.
La deuxième raison favorisant un organisme national est qu'à l'heure actuelle, il y a un nombre insuffisant de personnes compétentes pour régler les problèmes scientifiques et éthiques soulevés par les nouvelles technologies.

To put it bluntly, there is no oil spill response capacity to address a sizeable well blowout or large-scale spill in Arctic watersIn conclusion, there is currently insufficient knowledge and inadequate technology and infrastructure to safely carry out drilling in Canadian Arctic waters.
Bref, il n'existe actuellement aucune capacité d'intervention pour affronter une importante éruption de puits ou un grand déversement de pétrole dans les eaux arctiques. [.] Je veux souligner, en conclusion, que nous n'avons pas actuellement les connaissances, les technologies et les infrastructures nécessaires pour procéder en toute sécurité à des forages dans les eaux arctiques canadiennes.

.there is currently insufficient knowledge and inadequate technology and infrastructure to safely carry out drilling in Canadian Arctic waters.
[.] nous n'avons pas actuellement les connaissances, les technologies et les infrastructures nécessaires pour procéder en toute sécurité à des forages dans les eaux arctiques canadiennes.

While provinces and territories have their own legally binding safe drinking water standards, there are currently no legal enforceable protections for first nations governing drinking water and waste water on first nations lands.
Les provinces et les territoires appliquent leurs propres normes exécutoires d'assurance de la salubrité de l'eau potable, mais, à l'heure actuelle, il n'existe aucune mesure de protection obligatoire régissant l'eau potable et les eaux usées sur les terres des Premières Nations.

With regard to part (c), there are currently 10 legal proceedings in which the office of the Chief Electoral Officer is involved in civil courts.
En ce qui concerne la partie c), à l’heure actuelle, 10 procédures judiciaires impliquant le Bureau du directeur général des élections sont en cours au civil.

There is currently no legal institution competent to carry out enquiries within the Community bodies, due to the latters’ privileged status.
Il n'existe pas aujourd'hui d'institution judiciaire compétente pour mener des enquêtes à l'intérieur des administrations communautaires, en raison des privilèges de celles-ci.

The three seats on the board for workers' representatives, although there is currently no legal obligation for this, also illustrate that same positive approach. This in fact anticipates the European Company Statute.
La nomination au Conseil d'administration de trois représentants des travailleurs, alors que la législation actuelle ne l'impose pas, s'inscrit aussi dans la même approche positive et, en fait, elle anticipe le statut de la société européenne.