Traduction de «there was anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But where geo-blocking occurs due to agreements, we need to take a close look whether there is anti-competitive behaviour, which can be addressed by EU competition tools".
Par contre, lorsque le blocage géographique est appliqué sur la base d'accords, nous devons examiner de plus près la situation afin de déterminer s'il s'agit d'un comportement anticoncurrentiel auquel il peut être remédié via les instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence».

As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.

A larger proportion of commentators was in favour of secondary trading, especially where spectrum had been auctioned, and where there was proper regulatory supervision of transactions with safeguards against speculation and anti-competitive concentration.
La majorité des répondants est favorable à un marché secondaire, surtout dans les pays où le spectre a fait l'objet d'enchères, et où un contrôle réglementaire correct a été exercé sur les transactions, avec des mesures de sauvegarde contre la spéculation et les concentrations anticoncurrentielles.

If the Competition Bureau concluded that, indeed, there was anti-competitive behaviour that raised an issue under the act—and there are two different sections of the act; there are the criminal provisions and the civil provisions.
Si le Bureau en conclue que, effectivement, on est en présence d'un comportement anticoncurrentiel, contraire aux dispositions civiles de la loi—et il existe deux articles différents dans la loi, les dispositions pénales et les dispositions civiles.

The Competition Bureau wanted to add that to the list of options and the Competition Tribunal said there were anti-competitive practices but agreed that consumers would dislike surcharging and kicked the ball to the federal government to ask them to take action.
Le Bureau de la concurrence voulait l'ajouter à la liste d'options, mais le Tribunal de la concurrence a dit que c'était une pratique anticoncurrentielle. Il a toutefois convenu que les consommateurs n'aimeraient pas les surcharges et a renvoyé la balle au gouvernement fédéral pour lui demander d'intervenir.

I could be wrong, but I think that's what they were trying to accommodate in these amendments to the Competition Act: to recognize that in this industry, this being the airline industry, there are anti-competitive practices that take place, which some would call predatory practices, and that unless you provide some mechanism for that practice to stop immediately, by the time you go through due process, through the courts, and through any kind of judicial hearings, the effects of that practice have done their job.
Je me trompe peut-être, mais je crois que c'est pour cela qu'on a voulu apporter ces modifications à la Loi sur la concurrence: on a voulu tenir compte du fait que dans cette industrie, l'industrie aérienne, il existe des pratiques anticoncurrentielles, ce que certains appellent des pratiques d'éviction, et que si l'on ne dispose pas d'un mécanisme permettant de faire cesser immédiatement ce genre de pratiques, si l'on attend que la loi soit appliquée régulièrement dans le cadre des tribunaux, dans le cadre de toutes sortes d'audiences judiciaires, ce sera trop tard.

I think this is something you would want to address specifically in the regulations in relation to the way in which investigations take place, the way in which evidence is used, and in the event that there was anti-competitive conduct that wished to be proceeded to the Competition Tribunal or to the federal courts, how that will take place, whether or not there's a separation, particularly of the staff that deals with it.
Je pense que c'est quelque chose qu'il faudra régler par voie de règlement, et je veux parler de la façon de faire enquête et de rassembler des preuves, de l'utilisation qui sera faite de ces preuves, et, au cas où le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux fédéraux décident de donner suite à un comportement anti-concurrentiel, de la procédure qui sera adoptée, à savoir si on aura une procédure tout à fait séparée, notamment au niveau des personnels qui seront appelés à s'occuper de l'affaire.

When a Canadian price follows that of another country, is there in fact assurance on your part that while there may not be anti-competitive behaviour in Canada, there is anti-competitive behaviour elsewhere and it spills over into Canada?
Lorsqu'au le prix canadien s'aligne sur celui d'un autre pays, le Bureau peut-il vérifier, même s'il n'y a pas d'agissements anticoncurrentiels au Canada, s'il y en a ailleurs, qui se répercute ici?

The economic justification for Anti-Dumping measures derives chiefly from the fact that international markets are imperfectly competitive – there is no international competition authority to regulate anti-competitive behaviour between countries.
Les mesures antidumping se justifient principalement, d’un point de vue économique, par le fait que la concurrence sur les marchés internationaux est imparfaite – il n’y a pas d’autorité internationale en matière de concurrence chargée de régler les comportements anticoncurrentiels entre les pays.

(26) Two or more undertakings can be found to enjoy a joint dominant position not only where there exist structural or other links between them but also where the structure of the relevant market is conducive to coordinated effects, that is, it encourages parallel or aligned anti-competitive behaviour on the market.
(26) Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché.