Traduction de «there was collusion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collusive bidding | collusive tendering
offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding
manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée

collusive behaviour
comportement collusoire

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AI. whereas, since there are no clear and common benchmarks, challenging the situation as regards the rule of law, democracy and fundamental rights within a Member State is itself continually called into question in the light of political and institutional considerations; whereas in collusion with EU institutions, because there are no binding procedures, in too many instances there is permanent inertia and the Treaties and European values are not observed;
AI. considérant qu'en l'absence d'indicateurs communs clairs, les questions sur la situation de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux au sein d'un État membre sont constamment remises en cause sur la base de considérations politiques et institutionnelles; qu'avec la complicité des institutions européennes, le manque de procédures contraignantes amène trop souvent à l'inertie permanente et au non-respect des traités et des valeurs européennes;

Ai. whereas, since there are no clear and common benchmarks, challenging the situation as regards the rule of law, democracy and fundamental rights within a Member State is itself continually called into question in the light of political and institutional considerations; whereas in collusion with EU institutions, because there are no binding procedures, in too many instances there is permanent inertia and the Treaties and European values are not observed;
Ai. considérant qu'en l'absence d'indicateurs communs clairs, les questions sur la situation de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux au sein d'un État membre sont constamment remises en cause sur la base de considérations politiques et institutionnelles; qu'avec la complicité des institutions européennes, le manque de procédures contraignantes amène trop souvent à l'inertie permanente et au non-respect des traités et des valeurs européennes;

For collusion to work the undertakings must also be able to monitor each other's market behaviour and there must be adequate deterrents to ensure that there is an incentive not to depart from the common policy on the market, while entry barriers must be high enough to limit entry or expansion by outsiders.
Pour qu’une collusion fonctionne, les entreprises doivent également pouvoir surveiller mutuellement leur comportement sur le marché et disposer de moyens suffisants pour dissuader de tout écart par rapport à la politique commune convenue, et les barrières à l’entrée doivent être suffisamment élevées pour limiter l’entrée ou l’expansion des entreprises extérieures.

At the same time, gains from the collusive outcome are smaller because, when there are more companies, the share of the rents from the collusive outcome declines.
En même temps, les avantages découlant d'une collusion sont plus restreints lorsque le nombre d'entreprises est plus important, la part que chacune retire de la collusion étant moins élevée.

cost of contractual research, technical knowledge and patents bought or licensed from outside sources at market prices, where the transaction has been carried out at arm’s length and there is no element of collusion involved, as well as costs of consultancy and equivalent services used exclusively for the research activity.
les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation acquis auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque l'opération a été effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins de l'activité de recherche.

(d) cost of consultancy and equivalent services used exclusively for the research activity, including research, technical knowledge and patents bought or licensed from outside sources at market prices, where the transaction has been carried out at arm's length and there is no element of collusion involved.
d) les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques et les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion.

For collusion to work the undertakings must also be able to monitor each other's market behaviour and there must be adequate deterrents to ensure that there is an incentive not to depart from the common policy on the market, while entry barriers must be high enough to limit entry or expansion by outsiders.
Pour qu'une collusion fonctionne, les entreprises doivent également pouvoir surveiller mutuellement leur comportement sur le marché et disposer de moyens suffisants pour dissuader de tout écart par rapport à la politique commune convenue, et les barrières à l'entrée doivent être suffisamment élevées pour limiter l'entrée ou l'expansion des entreprises extérieures.

Although there have from time to time been ad-hoc investigations into alleged collusion or coordination between institutions concerning conditions applied to customers, no evidence has so far been found of collusion or of an abuse of a collectively dominant position in Greece.
Bien qu'il y ait eu de temps en temps des enquêtes ponctuelles sur de prétendus actes de collusion ou de coordination entre institutions concernant les conditions appliquées à la clientèle, aucune preuve n'indique à ce jour qu'il y ait véritablement eu collusion ou abus de position dominante en Grèce.

(107) There are four main negative effects on competition: (1) other suppliers in that market cannot sell to the particular buyers and this may lead to foreclosure of the market or, in the case of tying, to foreclosure of the market for the tied product; (2) it makes market shares more rigid and this may help collusion when applied by several suppliers; (3) as far as the distribution of final goods is concerned, the particular retailers will only sell one brand and there will therefore be no inter-brand competition in their shops (no in-store competition); and (4) in the case of tying, the buyer may pay a higher price for the tied product than he would otherwise do.
(107) Il en résulte quatre principaux effets négatifs sur la concurrence: 1) les autres fournisseurs sur le marché ne peuvent vendre aux acheteurs concernés, ce qui peut verrouiller le marché; dans le cas d'une vente liée, cela peut fermer l'accès au marché du produit lié; 2) les parts de marché sont rigidifiées, ce qui peut favoriser la collusion lorsque plusieurs fournisseurs pratiquent le monomarquisme; 3) en ce qui concerne la distribution de biens finals, les détaillants concernés ne vendent qu'une seule marque, ce qui élimine la concurrence intermarques à l'intérieur de leur point de vente, et 4) dans le cas d'une vente liée, l'acheteur peut être amené à payer un prix plus élevé pour le produit lié que celui qu'il paierait normalement.

(15) Derogations from the right of access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should be permitted only in exceptional circumstances, in line with case law of the European Court of Human Rights, where there are compelling reasons relating to the urgent need to avert serious adverse consequences for the life or physical integrity of another person and where there are no other less restrictive means to achieve the same result, such as, in cases of a risk of collusion, replacement of the lawyer chosen by the suspect or accused person or nomination of a different third party to communicate with;
(15) Conformément à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute dérogation au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer avec un tiers après l'arrestation ne devrait être autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie ou l'intégrité physique d'une autre personne, ou lorsqu'aucun autre moyen moins restrictif ne permet d'obtenir le même résultat, tel que, en cas de risque de collusion, le remplacement de l'avocat choisi par la personne soupçonnée ou poursuivie ou la désignation d'un autre tiers avec lequel communiquer.