Vertaling van "there when senator boisvenu held " (Engels → Frans) :

First of all, when discussions are held with regard to the 3% deficit issue, there appears to be different accounting standards used in different Member States according to certain criteria.
Tout d’abord, lorsque des discussions sont menées concernant la question des 3 % de déficit, il semble que les différents États membres utilisent des normes comptables différentes en fonction de certains critères.

Even when there is no observable market to provide pricing information about the transfer of a liability or an entity’s own equity instrument (eg because contractual or other legal restrictions prevent the transfer of such items), there might be an observable market for such items if they are held by other parties as assets (eg a corporate bond or a call option on an entity’s shares).
Même en l’absence de marché observable pouvant fournir de l’information sur le prix de transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres de l’entité elle-même (par exemple en raison de restrictions contractuelles ou d’autres restrictions juridiques empêchant le transfert de tels éléments), il peut exister un marché observable pour de tels éléments détenus en tant qu’actifs par des tiers (par exemple pour une obligation d'entreprise ou une option d’achat d’actions d’une entité).

Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;
constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;

When a Member State that decides to be clearer about its own past, and does so in an open and dignified way, suddenly becomes an object of concentrated pressure from its huge neighbour; when its embassy in Moscow is practically held hostage for a whole week; when riots to destabilise law and order are organised with clear inspiration and assistance from a foreign state; when there are calls by Russian officials for a democratically elected government to step down; when an economic blockade is being implemented; when websites of the Estonian state institutions are still being blocked by massive cyber attacks – an innovative form of propaganda war; then one has to be really worried about the sovereignty of the state in question.
Lorsqu’un État membre qui décide de clarifier son propre passé et le fait de manière digne et ouverte, fait soudain l’objet de pressions concentrées de la part de son immense voisin, lorsque son ambassade à Moscou est pratiquement prise en otage pendant une semaine entière, lorsque des émeutes visant à troubler l’ordre public sont manifestement organisées sous l’inspiration et avec l’aide d’un État étranger, lorsque des fonctionnaires russes appellent un gouvernement démocratiquement élu à démissionner, lorsqu’un blocus économique est imposé, lorsque les sites internet du gouvernement estonien sont bloqués suite à de cyber-attaques massives - ce qui est une version moderne de la guerre de propagande - il convient de s’inquiéter sérieusement quant à la souveraineté de l’État en question.

In two weeks, elections will be held there. This will, in part, involve the election of new senators.
Dans deux semaines, des élections auront lieu dans le pays, au cours desquelles seront notamment élus de nouveaux sénateurs.

As the Court of Justice has held, provision should therefore be made to ensure that the burden of proof shifts to the respondent when there is a prima facie case of discrimination, except in relation to proceedings in which it is for the court or other competent national body to investigate the facts.
Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance nationale compétente.

(DA) After the events which took place in Gothenburg when the European Council was meeting there and after similar events which took place in Genoa when a meeting of the G7 was held there, the Council decided that a Security Handbook for the use of police authorities and services at meetings of the European Council and other similar events should be drawn up.
À la suite des événements qui ont entouré la réunion du Conseil européen à Göteborg et des incidents similaires qui ont eu lieu lors de la réunion du G7 à Gênes, le Conseil a décidé d'élaborer un manuel de sécurité destiné aux forces de police dans le cadre de réunions du Conseil européen et d'événements similaires.

Those are three reasons for a common foreign and security policy and we will be tested on how successful a common foreign and security policy we develop above all by how we handle things in the Balkans and do not lose sight of the fact that there are quite a few of our critics, quite a few American politicians, quite a few senators and congressmen who say ‘How can we possibly take you seriously in developing a common foreign and security policy when you cannot even handle problems on your own back doorstep?’. So the big test for us is going to be in the Balkans. I hope that all those heads of government, all those prominent politicians in our Member States who promised the earth in the Balkans, who promised Marshall plans and who make all the other promises in the Balkans will be around when the budgetary authority decides how much we have got to spend in the Balkans.
Voilà trois raisons pour développer une politique étrangère et de sécurité commune. Le degré de réussite de notre politique étrangère et de sécurité commune sera jugé en particulier sur notre gestion du dossier balkanique. N'oubliez pas qu'il y a pas mal de nos critiques, pas mal d'hommes politiques américains, pas mal de sénateurs et de membres du Congrès qui nous demandent : "comment voulez-vous que nous prenions au sérieux votre développement de la politique étrangère et de sécurité commune alors que vous ne pouvez même pas régler les problèmes à votre porte ?" Le grand test sera donc pour nous la région des Balkans et j'espère que les chefs d'État et de gouvernement, tous les hommes politiques en vue de nos États membres qui ont promis la lune aux Balkans, qui ont promis des plans Marshall, qui font toutes les autres promesses aux Balkans, seront là quand l'autorité budgétaire décidera le montant des dépenses qu'il faudra prévoir pour les Balkans.

(18) Whereas the Court of Justice of the European Communities has therefore held that the rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and that, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought;
(18) considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé en conséquence que l'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une apparence de discrimination, et que, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse;