Vertaling van "thereby giving those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those rules should also cover their supervision by the competent authorities of Member States in order to ensure that the rules established by breed societies and breeding operations do not give rise to disparities between breeding programmes, thereby creating technical barriers to trade in the Union.
Ces règles devraient également viser leur surveillance par les autorités compétentes des États membres pour éviter que les règles instaurées par les organismes de sélection et les établissements de sélection ne donnent lieu à des disparités entre les programmes de sélection, sources d'entraves techniques aux échanges dans l'Union.

One of the dilemmas we face with the bill before us today is that with one vote we will have to either vote for some of the things we agree with, thereby giving our assent to those that we profoundly disagree with or, on the contrary, we will vote against Bill C-24 because of the objectionable parts of it.
L'une des choses qui nous ennuient en ce qui concerne le projet de loi à l'étude aujourd'hui est le fait qu'il ne nous sera donné la possibilité de voter qu'une seule fois, donc, ou bien nous voterons en faveur des dispositions avec lesquelles nous sommes d'accord, approuvant du même coup celles avec lesquelles nous en sommes en désaccord profond, ou bien nous voterons contre le projet de loi C-24, du fait de ses éléments litigieux.

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.
À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.

Those cases were funded by the court challenges program, thereby giving us francophone schools and allowing us to run our schools.
Ces cas étaient financés par le programme de contestation judiciaire afin de nous donner des écoles francophones et de nous permettre de gérer nos écoles.

If this is the case, I invite him to do so promptly so that we may resume debate, thereby giving those who wish to speak at third reading an opportunity to do so before 5:30 p.m.
S'il doit le faire, je l'invite à le faire promptement afin que nous puissions poursuivre le débat et ainsi donner la chance aux personnes qui veulent s'exprimer à l'étape de la troisième lecture de le faire avant 17 h 30.

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.
D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.

Services which European manufacturers can incorporate in their products give those products a qualitative edge which can be a crucial advantage in the face of growing competition, and thereby improve competitiveness.
Les services inclus permettent aux producteurs européens d'ajouter à de tels produits un contenu qualitatif qui peut constituer un avantage crucial dans un contexte de concurrence exacerbée, et donc un facteur de compétitivité.

It reduces all WCB claims to the status of ordinary creditors and gives those claims an option to be registered and thereby rank in priority according to the date of registration and the amounts owed at that date.
Il ramène toutes les créances des commissions des accidents du travail au niveau des créances ordinaires, mais on peut les enregistrer et leur faire accorder une priorité en fonction de la date d'enregistrement et des montants qui sont dus à cette date.

It could be up to 49% without losing control, thereby giving those carriers access to cheaper capital.
Cela pourrait aller jusqu'à 49 p. 100 sans qu'on perde le contrôle, et cela permettrait à ces transporteurs de trouver du capital à meilleur compte.