Traduction de «thereby permitting them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

Export Permits: How to get them
La licence d'exportation : Comment l'obtenir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-42 would amend the Aeronautics Act to allow for an exemption for airlines from the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, thereby permitting them to transmit to the United States department of homeland security personal information about airline passengers.
Le projet de loi C-42 modifierait la Loi sur l’aéronautique pour soustraire les compagnies aériennes à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, ce qui leur permettrait de transmettre au département de la Sécurité intérieure des États-Unis des renseignements personnels sur les passagers.

Bill C-42 would amend the Aeronautics Act to allow for an exemption for airlines from the Personal Information Protection and Electronic Documents Act; thereby, permitting them to transmit to the United States department of homeland security personal information about airline passengers.
C'est une atteinte injustifiable au droit à la confidentialité des Canadiens. Le projet de loi C-42 modifierait la Loi sur l'aéronautique de manière à exempter les compagnies aériennes de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et en leur permettant de communiquer les renseignements personnels de leurs passagers au département de la Sécurité intérieure des États-Unis.

19. Expresses disappointment with the low levels of implementation of Milk Package measures in outermost regions and mountainous, insular and disadvantaged areas, and underlines that it is indispensable to maintain dairy farms as viable and competitive businesses in all of the territories of the Union; considers, in this respect, that these areas must be the focus of special attention and specific studies by the Commission and Member States and that the use of short supply chains, giving preference to local production in these specific cases, must be encouraged in order to ensure continued production in these regions and to avoid abandonment of the sector; urges the Commission and the Member States furthermore to improve and strengthen the milk distribution regimes in schools, favouring short supply chains and thereby enabling the distribution of production in these regions; highlights the fact that in these areas production costs are typically close to or above farm-gate prices and considers that the current uncertainties of the supply chain are particularly detrimental to these areas, which have the strongest barriers and reduced opportunities for economies of scale; recalls that farmers in these areas depend directly and exclusively on a small number of input suppliers and buyers for their agricultural production because of their geographic isolation; stresses that support for the setting-up and activities of producer organisations should better reflect the realities of these regions; stresses that it is necessary to carry out ambitious policies to support these regions with the aid of policies for rural development, the Investment Plan and the promotion and fine-tuning of CAP aid, as permitted by the latest reform; calls on the Commission, therefore, to encourage the Member States to implement such measures, in order to enable the preservation of milk production in these regions; urges the Commission to closely monitor the evolution of dairy production i ...
19. fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de garantir la continuité de la production dans ces régions et d'éviter l'abandon du secteur; invite instamment la Commission européenne et les États membres à améliorer et à renforcer les systèmes de distribution de lait dans les établissements scolaires, en privilégiant les circuits d'approvisionnement courts et en permettant ainsi l'écoulement de la production dans ces régions; souligne que dans ces régions, les coûts de production sont généralement proches des prix à la production ou supérieurs à ceux-ci et estime que les incertitudes actuelles de la filière sont particulièrement préjudiciables dans ces régions, caractérisées par des contraintes plus fortes et des possibilités réduites d'économie d'échelle; rappelle que les producteurs de ces régions dépendent directement et exclusivement d'un nombre limité de fournisseurs d'intrants et d'acheteurs pour leur production agricole, étant donné leur isolement géographique; souligne que l'aide à la constitution et aux activités des organisations de producteurs devrait être mieux adaptée aux réalités de ces régions; souligne la nécessité de mener des politiques ambitieuses pour soutenir ces régions à l'aide des politiques de développement rural, du plan d'investissement, de la promotion et du rééquilibrage des aides de la PAC permises par la dernière réforme; demande par conséquent à ...

In the case of Union names, the use of such symbols or indications should be made obligatory in order to make this category of products, and the guarantees attached to them, better known to consumers and in order to permit easier identification of these products on the market, thereby facilitating checks.
Pour les dénominations de l’Union, l’emploi de ces symboles ou de ces mentions devrait être rendu obligatoire afin de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties y afférentes et de rendre l’identification de ces produits sur le marché plus aisée, ce qui facilitera les contrôles.

In the construction sector, in particular, it frequently happens that work machinery is coupled to vehicles with a maximum permitted total weight of 3.5 tonnes (which are exempt from the Regulation), thereby making them subject to the Regulation.
Dans le secteur du bâtiment, en particulier, il est très fréquent que des camions ayant un poids total maximum autorisé de 3,5 tonnes, et qui sont donc exclus du champ d'application du règlement, tractent des machines de travail, ce qui les fait entrer dans le champ d'application.

In a word, we would be remiss if we did not make mention of all this and sound the alarm about the dramatic increase in the persecution of the Falun Gong, including the increase in the rate of arrest and detention, the increase in deaths of Falun Gong in detention, the increase in the beatings and torture, according to eyewitness testimony and documentary evidence of Falun Gong detainees, the increase in the numbers sent to psychiatric institutions, and the use of atrocity propaganda to demonize them in the eyes of their fellow citizens (1405) Accordingly, I call upon the Chinese authorities: to release the seven Falun Gong practitioners with a Canadian and family connection from their imprisonment, and permit them to be reunited with their loved ones here in Canada; to repeal the illegal ban on the Falun Gong; to rescind any laws or regulations specifically criminalizing the Falun Gong as an “illegal association” and prohibiting thereby the exercise of the fundamental freedoms of their members as guaranteed under Chinese law; to cease and desist from any policy or practice of torture or other degrading punishment or treatment of prisoners in detention, something that Chinese authorities undertook as well with the ratification of the international covenant on civil and political rights, with respect to which we have made representations; and to release all Falun Gong members now detained in prison, forced labour camps or psychiatric detention.
Bref, nous manquerions à nos obligations si nous ne mentionnions pas tout cela et si nous ne sonnions pas l'alarme au sujet de la persécution sans cesse croissante du Falun Gong, y compris l'augmentation du taux d'arrestation et de détention, l'augmentation des décès de membres du Falun Gong en détention, l'augmentation du nombre de membres du Falun Gong en détention qui sont battus et torturés selon des témoins oculaires et des preuves documentaires, l'augmentation du nombre de membres de ce mouvement qui sont envoyés dans des établissements psychiatriques, et le recours à de la propagande fondée sur des atrocités pour les diaboliser aux yeux de leurs concitoyens (1405) Par conséquent, je demande aux autorités chinoises de libérer les sept adeptes du Falun Gong qui ont de la famille parents au Canada, et de leur permettre de retrouver leurs proches au Canada; d'annuler l'interdiction illégale qui frappe le Falun Gong; d'abroger toute loi ou tout règlement qui criminalise le Falun Gong en le qualifiant d'«association illégale» et qui interdit par conséquent l'exercice des libertés fondamentales de ses membres, garanties par la loi chinoise; de renoncer à toute politique ou pratique de torture ou à tout autre châtiment ou traitement dégradant à l'égard des détenus, ce que les autorités chinoises se sont engagées à faire en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ce pourquoi nous avons fait des démarches; et de relâcher tous les adeptes du Falun Gong qui sont actuellement détenus en prison, dans des camps de travail ou dans des institutions psychiatriques.

Under the Law on assistance for border areas, enterprises located in areas bordering the former German Democratic Republic and former Czechoslovakia were permitted to set up tax-exempt reserves and to apply more favourable depreciation rules than those applicable under ordinary law, thereby placing them in an advantageous cash position.
La ZonRFG est un ancien régime d'aide qui permettait, notamment, à des entreprises localisées dans l'ex-zone frontalière avec la RDA et la CSFR, de constituer des réserves exonérées d'impôt et de comptabiliser des amortissements plus favorables que le droit commun, ce qui se traduisait par un avantage de trésorerie.

Residence permits for asylum seekers are not included in the documents provided for in the regulation, thereby creating the possibility of undermining the protection afforded to them.
Parmi les titres que le règlement prévoit, sont aussi exclues les titres de séjour des demandeurs d’asile, si bien que sont créées de nouvelles possibilités de miner leur protection.

Similarly, the Foreign Narcotics Kingpin Designation Act permits the President to designate foreign individuals as " drug kingpins," thereby denying them access to the U.S. financial system and making illegal any transactions between the " kingpin" and U.S. companies or individuals.
De même, le Foreign Narcotics Kingpin Designation Act permet au président de désigner des étrangers comme « barons de la drogue » et, ainsi, de les priver de tout accès au système financier américain et de rendre illégale toute transaction entre eux et des entreprises ou des particuliers des États-Unis.