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Placing orders with no intention of executing them
To place them at a competitive disadvantage

Traduction de «thereby placing them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to place them at a competitive disadvantage

leur infliger un désavantage dans la concurrence


placing orders with no intention of executing them

passation d'ordres sans intention de les exécuter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
applying dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage.

appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,


apply dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage.

appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,


The Union’s trade policy has had the effect of progressively eroding the OCTs’ tariff preferences, thereby placing them in direct competition with third countries with lower production costs.

La politique commerciale de l’Union a conduit à une érosion progressive des préférences tarifaires des PTOM qui les met en concurrence directe avec des pays tiers dont les coûts de production sont moindres.


do not apply dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading partners, thereby placing them at a competitive disadvantage;

n’appliquent pas de conditions inégales à des prestations équivalentes à l'égard d’autres partenaires commerciaux, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;


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72. Emphasises that the Member States currently use a wide variety of promotion mechanisms; points out that this support has led to healthy growth, in particular when support schemes are well designed, but that some of the promotion systems have been badly designed and have proved insufficiently flexible to adjust to the decreasing cost of some technologies and have, in some cases, caused overcompensation, thereby placing a financial burden on consumers; is pleased to observe that, thanks to the subsidies, some RES have managed to become competitive vis-à-vis conventional methods of energy prod ...[+++]

72. souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situatio ...[+++]


73. Emphasises that the Member States currently use a wide variety of promotion mechanisms; points out that this support has led to healthy growth, in particular when support schemes are well designed, but that some of the promotion systems have been badly designed and have proved insufficiently flexible to adjust to the decreasing cost of some technologies and have, in some cases, caused overcompensation, thereby placing a financial burden on consumers without their having had a choice in the matter; is pleased to observe that, thanks to the subsidies, some RES have managed to become competiti ...[+++]

73. souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs sans qu'ils puissent se tourner vers d'autres options; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles ...[+++]


(c) applying dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage.

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,


(d) apply dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage.

d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,


In particular a dominant undertaking has an obligation under Article 82 of the EC Treaty to avoid "directly or indirectly imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions" [30] and to avoid "applying dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage" [31].

En particulier, une entreprise en position dominante est tenue, conformément à l'article 82 du traité CE, de ne pas «imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables» [30] et d'éviter également d'«appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence» [31].


29. Recalls that in paragraph 28 of the resolution on the 2001 discharge it asked for proposals to be made before 1 July 2003 to remedy the situation of former LA officials who had passed an internal competition and moved to an A-category post before the introduction of 'décloisonnement' and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the LA category; notes that, in his reply of 18 February 2004, the Secretary General recognised that these LA officials had been "prejudiced in comparison with other LA officials who benefited from 'décloisonnement' "; therefore ...[+++]

29. rappelle que, au paragraphe 28 de la résolution sur la décharge pour 2001, il avait demandé que soient faites, avant le 1er juillet 2003, des propositions visant à remédier à la situation dans laquelle se trouvent d'anciens fonctionnaires LA qui, ayant passé un concours interne, ont accédé à un poste de catégorie A avant le "décloisonnement" et ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A, sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; note que, dans sa réponse du 18 février 2004, le Secrétaire général reconnaît que ces fonctionnaires LA ont été désavantagés par rapport à d'autres fonctionnaires LA qui ont bénéficié du décloisonnement; demande donc au Secrétaire général de présenter, afin que soit re ...[+++]




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Date index: 2022-02-25
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